Cas portaix

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  • Publié le : 6 avril 2011
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DROIT

1) Le contrat électronique est une convention par laquelle une ou plusieurs parties proposent ou assurent à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
2)L’achat sur Internet peut représenter un danger : En effet, un vendeur ayant un site en .fr ou en langue française n’est pas forcément français. Nous ne pouvons pas savoir dans certains cas s leprofessionnel est installé en France ou à l’étranger. L’information n’apparaît pas toujours clairement.

3) La juridiction compétente en cas de litige portant sur le contrat électronique des époux Jeantetavec le prestataire de voyages grec sera soit :

- La compétence territoriale du lieu où demeure le défendeur
Ou
- La compétence territoriale du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de laprestation de services, au choix du demandeur.

4) Non car d’après l’article 48 du code de procédure civile : « Toute clause… à qui elle est opposée. »

5) La loi applicable est le principe dulibre choix des parties si un lien existe entre le contrat et la loi choisie et que ce choix ne s’effectue pas dans le but d’échapper à une loi de police.

Les critères pris en compte dans ladétermination de la loi applicable sont :
- Le contrat (Lieu d’exécution du contrat et le lieu de conclusion)
- Le lieu d’établissement du prestataire qui le lieu où le prestataire exerce son activitééconomique au moyen d’un établissement stable pour une durée indéterminée.
D’après l’article L.121-20-6 du code de la consommation, La loi d’un état non membre de la communauté européenne estinapplicable si des dispositions plus protectrices existent dans la loi de la résidence habituelle du consommateur.

DOSSIER 2

1) Les conditions de validité d’un contrat sont :
- Le consentement dela partie qui s’oblige
- Sa capacité
- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
- Une cause licite dans l’obligation
2) Les particularités de ces conditions dans le cas du...
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