Cas prat droit social

Pages: 2 (377 mots) Publié le: 25 mars 2011
Depuis la loi du 31 décembre 1992, la justice considère que l'employeur a le droit et le devoir de vérifier les informations présentes sur votre CV. S'il ne le fait pas, c'est lui qui est en tort.Le mensonge ne pourra conduire à un licenciement que si le salarié ne disposait pas des compétences pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.(Arrêt de la Chambre sociale de la Courde cassation du 30 mars 1999. N° de pourvoi : 96-42.912).
 
Le salarié sera toutefois dispensé de répondre ou pourra mentir aux questions sans lien direct avec l'exécution du contrat. Il ne pourrapas être sanctionné pour cela.
 
 Cas pratique 1
Références :
Article L. 1221-6 du Code du travail
Réponse ministérielle n°24397 du 20 juillet 1987.
Le mensonge ne pourra conduire à unlicenciement que si le salarié ne disposait pas des compétences pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.(Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 96-42.912, Publié au bulletin ). Si le candidat donne de faux renseignements à l’employeur lors de son embauche sur ses compétences professionnelles, le contrat de travail peut devenir nul si le candidat a souhaité tromperl’employeur afin d’obtenir son consentement.

La jurisprudence ajoute que les indications mensongères ne constituent une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarién'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.
Le salarié sera toutefois dispensé de répondre ou pourra mentir aux questions sans lien direct avecl'exécution du contrat. Il ne pourra pas être sanctionné pour cela.
 
 
Références :
Article L. 1221-6 du Code du travail
Réponse ministérielle n°24397 du 20 juillet 1987
Attendu cependant quela fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle...
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