Cas pratique acte administratif unilatéral
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Éléments de correction du Cas pratique de la séance 2 Le cas pratique invite les étudiants à faire une application concrète des règles définies par le juge administratif et permettant d'encadrer le droit de retrait des actes administratifs. Il importe en premier lieu que les étudiants aient bien compris la logique d'ensemble de ces règles à savoir la recherche d'un point d'équilibre entre le nécessaire droit de repentir de l'administration et le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs. Ces règles obéissent aujourd'hui à un régime complexe notamment s'agissant du retrait des actes créateurs de droit et illégaux dés lors que les conditions de retrait de ces actes doivent assurer un juste équilibre entre l'intérêt de préserver la légalité juridique et la cohérence de l'ordonnancement juridique d'une part, et la nécessité de ne pas trop fragiliser les droits acquis sur le fondement de l'acte. L'on sait aujourd’hui que les exigences de sécurité juridique sont essentielles surtout depuis que le Conseil d'Etat a consacré un principe général en ce sens (CE Ass. 2006 KPMG). Les règles gouvernant le retrait des actes individuels créateurs de