Cas pratique aide juridictionnelle

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  • Publié le : 9 janvier 2010
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L’aide juridictionnelle- énoncé

Mme Cathy Lemaire a été abandonnée par son mari. Depuis quelques mois, elle élève seule ses deux enfants, Marc et Jérémy. Elle exerce la professionde comptable dans une PME et perçoit une rémunération égale à 1147,37 euros par mois.
Mme Lemaire voudrait engager une procédure de divorce et se demande s’il existe une aide pour lesplus démunis.

1. Analysez la situation (les faits)
2. Déterminez le droit applicable
3. En quoi consiste l’aide juridictionnelle ?
4. Mme Lemaire peut-elle en bénéficier et àquelles conditions ?

ANNEXE : Plafond des ressources
Demandes du 1er janvier au 31 décembre 2009
Personne
à charge Aide juridictionnelletotale Aide juridictionnellepartielle
0 911euros 1 367 euros
1 1 075 euros 1 531 euros
2 1 239 euros 1 695 euros
3 1 343 euros1 799 euros)

L’aide juridictionnelle Corrigé

1. Suite au départ de son mari, Mme Cathy Lemaire souhaite engager une procédure de divorce. Ayant peu deressources, elle s’interroge sur la possibilité d’obtenir une aide financière pour faire face aux frais de justice.

2. En matière de divorce, c’est le droit civil qui s’applique. Plusprécisément, le cas de Mme Lemaire sera étudié au TGI (compétent en matière de droit de la famille) du domicile de son mari (défendeur ici)

3. L’aide juridictionnelle permet la priseen charge totale ou partielle des frais de justice, sous conditions de ressources et de nationalité française ou d’un pays de l’Union Européenne ou de résidence régulière sur leterritoire

4. Mme Lemaire, apparemment de nationalité française pourra bénéficier d’une aide judiciaire totale, ses revenus mensuels étant inférieurs à 1239 € avec deux enfants à charge
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