Cas pratique armand delon

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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Cas pratique

Mr Paul MARINE je vous remercie de la confiance que vous m'accordez en venant me consulter pour cette affaire j'en suis très reconnaissant nous sommes ici face a la maison de couture Armand-Delon .

Mohamed el-fayed محمد الفايد [1] chef du clan El-fayed célèbre famille égyptienne dont le patriarche ledit mohamed el-fayed a fait fortune dans le milieu des années 50 en créant sapropre compagnie maritime (genavco) puis quelques années plus tard s'installe a Londres où il s'érige en véritable hommes d'affaires .( annexes 1)
Le clan al-fayed est composé de nombreuses personnes dont un certain Mohamed el fayed né le 17 avril 1990 et âgé à ce jour de 20 ans. Le jeune garçon est appelé par le chef du clan afin de reprendre des parts de la société anonyme Armand-Delon ahauteur d'un tiers des actions plus une.

Dans quel mesure ce jeune garçon peut-il intégrer la société et en devenir l'actionnaire principale ?

Traditionnellement l'administrateur devait avoir la qualité d'actionnaire, et cela qu'en détenant une action cependant depuis la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie[2], ce principe n'existe plus désormais « les statuts peuventimposera chaque administrateur soit propriétaire d'un nombres d'action de la société ,qu'ils déterminent[3] . Si les statuts ne le prévoit pas alors il n'existe aucune conditions pour être actionnaire
de ce fait en L'espèce la condition de nationalité de Mohamed el-fayed n'est pas prevu dans les statuts il a donc le droit en tant qu'égyptien d'intégrer et acquérir des actions de la sociétéArmand-Delon
Quant aux formes d'incompatibilité et d'incapacité relatif quant a la limite d'ages a avoir pour détenir la majorité des actions pour quelconque actionnaire
ce dernier ne doit être :
- ni trop jeune cela veut dire qu'un mineur ne peut pas administrer une SA.
-ni trop âgé « le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut être supérieur au tiers desadministrateurs [4]»
sauf clause contraire les fondateurs peuvent modifier les statuts de la société.
En l'espèce revenons au même Mohamed el-fayed née un 17 avril 1990 qui a ce jour a donc 20 ans. A cet age la dans son pays l'Égypte il est encore considérer comme un mineur d'après le code du statut personnel egyptien
L'age de la majorité égyptienne est de 21 ans et de ce fait le jeune Mohamed el-fayed aura desdifficultés a devenir actionnaire majoritaire.

sources biographique : http://www.alfayed.com/biography/my-biography.aspx

Les conditions de nomination du président du conseil d'administration dans une Société Anonyme ?

Le président du conseil d'administration est nommé par l'un des membres du conseil.
Ça doit être une personne physique ayant moins de 65 ans sauf disposition contraire desstatuts Il est désigné pour le temps de son mandat et peut être rééligible. Comme les administrateurs, il peut démissionner et est révocable ad nutum à condition que cela ne se réalise pas dans le cadre d'un abus de droit ou dans des circonstances injurieuses et vexatoires. Le président du conseil d'administration peut être une personne différente du directeur général

Dans le cas présenté icila présidente du conseil d'administration donne a bail a un actionnaire sont nom est Juan Rasero cette démarche est faite pour qu'il détiennent la présidence du conseil d'administration et deviennent l'actionnaire majoritaire .

De ce fait peut on donner a bail des actions dans le seul but de devenir president du conseil d'administration ?

Tout d'abord nous allons nous interesser audétenteur de ces actions Mr Juan rasero
« juan » est la forme castillane de ce nom de baptême . On remarque que la forme catalane ,joan, s'est très rarement administrée en patronyme . Le nom vient du grec loannès transcription de l'hébreu yôhanan en l'espece ce nom est d'origine ibérique et peut du fait de sa nationalité et son appartenance a l'union européenne recevoir de la part de Catherine...
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