Cas pratique bail commercial

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  • Publié le : 6 décembre 2011
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Droit des affaires
Cas pratique :
En l’espèce M Zoblazo gérant de plusieurs petits commerces inclus chacun dans des hippodromes avait conclu avec la société des Chevaux rouges un contrat d’exclusivité concernant cette activité de restauration. Ainsi et en contrepartie de cette exclusivité il était interdit à M. Zoblazo de commercer avec la clientèle en dehors des horaires d’ouvertures deshippodromes, il était également tenu d’ouvrir ses commerces en s’accordant sur les heures d’ouverture des hippodromes.Après quelques années d’exploitation la société des Chevaux rouges informe M. Zoblazo qu’elle ne compte pas reconduire le contrat et qu’a l’expiration du terme de celui-ci, elle reprendra possession des locaux qui lui avaient été concédé afin d’organisation la gestion de son activitécommerciale.
De peur des conséquences importantes que ce non renouvellement du bail commercial aurait sur sa situation personnelle, M. Zoblazo consulte un avocat qui lui conseil d’invoquer le décret du 30 septembre 1953 relatif à la propriété commercial et qui prévoit un renouvellement automatique du bail commercial.
La question qui se pose est donc de savoir si ce fameux décret est applicableaux deux parties dont il est question, de plus s’il s’avère au final impossible de renouveler le bail, quelles mesures seront applicables a M. Zoblazo à titre de dédommagement. Il convient donc d'une part de s'interroger sur l'existence d'un fonds exploité par M Zoblazo pour voir ensuite les règles applicables à l'espèce.
I/L'existence du fonds de commerce :
Il convient tout d’abord de préciserles règles d'identification du fonds de commerce (A) avant d’en faire application dans le cas de l’espèce (B).
A/Le problème relatif à l’appartenance du fonds de commerce :
La clientèle à toujours été l’essence du fonds de commerce ou du moins son élément constitutif fondamental, ainsi pour Ripert et Roblot le fonds de commerce « n’est pas autre chose que le droit à une clientèle ». La cour decassation avait d’ailleurs jugée que la clientèle et sa préexistence caractérisait la date de création du fonds de commerce (Com ;, 27 avr. 1976). Il résulte de ces interprétations qu’avant d’être considéré propriétaire de son fonds de commerce, il faut être considéré comme ayant une clientèle propre. Ainsi le critère de la clientèle a fait l’objet de toute une construction jurisprudentielleconcernant les activités jugées moins autonomes telles que les contrats de franchise ou des commerces inclus ou incorporés à d’autres plus grandes enseignes.En matière de commerce inclus ou encore d’exploitations satellites telles que celles que possède M. Zoblazo, la jurisprudence n’a pas toujours utilisé les mêmes critères.La cour de cassation avait d’abord construit sa jurisprudence sur la notiond’une clientèle prépondérante appartenant à l’exploitant du commerce inclus par rapport à l’enseigne globale. C’est ce qu’avait jugé l’assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 1970, affaire dont les circonstances s’apparentent au cas d’espèce puisqu’il s’agissait alors de déterminer si l’exploitant de buvettes dans un hippodrome avait accès une clientèle autonome. La cour decassation avait répondu négativement en jugeant que le commerçant qui était dans l’obligation d’ouvrir aux mêmes heures que le champ de courses ne pouvait pas se constituer une clientèle distincte de celle dudit champ de course.L’appréciation de la cour de cassation à ensuite évoluée et a par deux arrêts respectivement du 19 mars 2003 puis du 1er octobre 2003 a abandonné les critères deprépondérance et d’autonomie de gestion de la clientèle. Il est ainsi laissé à l'appréciation souveraine des juges du fonds de connaître de l'existence d'une clientèle propre.
B/L'application de l'identification du fonds de commerce à l'espèce :
En l'occurrence, il apparaît dans le contrat d'exclusivité signé entre M. Zablazo et la société Chevaux rouge que M. Zablazo était obligé d'ouvrir ses...
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