Cas pratique cdd
Le contrat à durée indeterminé ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (art. L1242-2 du code du travail). Cet article détermine, deux cas généraux de recours aux CDD, selon qu’il s’agisse du remplacement du salarié absent, de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas l'employeur peut embaucher un salarié en CDD, il doit exister un lien direct entre l'augmentation de l'activité et la conclusion du CDD, de travaux temporaires par nature. Il doit comporter un terme fixe avec précision dès sa conclusion (C.trav, art L 1242-7).il peut être renouveler sans excéder la durée maximal du contrat initiale (C.trav., art L1243-13).
La durée total du contrat, renouvèlement inclus est de dix huit mois ou par exception, de neuf mois en cas d’attente de l’entrée en service effectif d’un salarié recruté par un contrat à durée indéterminée ou encore lorsque l’objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou de vingt quatre mois peut être prévue dans certains cas. (Par ex. survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation).
Le contrat doit alors prévoir une période minimal de six mois et l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel lors de sa conclusion. Pour les CDD saisonniers, sont des activités normalement appelées à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs. Pour les CDD d’usage, le secteur d’activité et la nature temporaire de l’emploi sont les deux conditions cumulatives nécessaires pour recourir au CDD d’usage. Ces derniers sont précisés par décret. Mais le secteur d’activité ne suffit pas, il faut que les emplois correspondent à l’activité de l’entreprise (cass.50 c 2 juin 2004 n°01-45906) (Mr Frémot c/Mr Still ;