La cession de fonds de commerce
CAS PRATIQUE N°1 : 1) Les documents nécessaires pour rédiger l’acte
Afin de rédiger le compromis de vente, plusieurs documents nous sont nécessaires.
Les documents qu’il faut demander au vendeur : * Etat civil complet * Le bail commercial et les éventuels avenants, ainsi que leurs annexes, * Les autres documents contractuels tels que le congé, la demande de renouvellement, * Les derniers avis d’échéance, * Le montant du dépôt de garantie détenu par le bailleur, * Le cautionnement bancaire ou la garantie à première demande s’il en existe * Les éventuelles autorisations obtenues par le bailleur pour réaliser des travaux dans les locaux loués, * Le règlement de copropriété afin de vérifier que l’activité devant être exercée par le cessionnaire du droit au bail est autorisée * Les autres contrats de cession précédemment signés, * Les bilans comptables, la liste du stock et leur évaluation, copie des contrats de travail des employés avec indication pour chacun des salaires bruts, des primes et autres avantages acquis, copie des marques, licences, contrats de distribution… * La liste des meubles et des aménagements que le cessionnaire souhaite conserver et leur évaluation, * Les différents contrats concernant l’utilisation des locaux loués : polices d’assurances, les contrats d’entretien des locaux, les certificats de conformité des installations (climatisation, chauffage, chaudière, ventilation, les contrats d’abonnement téléphonique, eau, électricité, gaz… * Etat des créanciers inscrits sur le fond de commerce, * Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dit K Bis (et numéro d’inscription au répertoire national des entreprises) * Le Procès Verbal d’assemblée générale autorisant la cession * Le nom et l’adresse : * de la recette des impôts pour la déclaration et le paiement de la T.V.A * du contrôleur des impôts (généralement