Cas Pratique n°2:

« Aliénor et Gilles »

Aliénor et Gilles se demandent s'il peuvent se marier en dépit de leur jeune age, et à quelles conditions :

Le mariage est une liberté consacrée aux arts. 2 et 4 DDHC. Le droit au mariage est aussi consacré à l'art. 16 DUDH, ainsi qu'à l'art. 12 CEDH :"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit".
Cependant ce droit au mariage est soumis à des conditions. Il existe la condition de puberté qui est relative à l'âge des futurs époux. En effet, d'après l'article 144 du C.civ, les futurs époux ne peuvent contracter le mariage qu'à partir de 18ans révolus. Cette règle est récente, car avant 2006, les femmes pouvaient se marier dès l'âge de 15ans. Aujourd'hui, en raison des abus possibles et de l'égalité de sexes, la condition est de 18ans pour tous. Il existe des exceptions à cette condition pour des motifs graves comme la grossesse. Dans ce cas, en raison de l'art.145 du C.civ, il faut la dispense du procureur de la république ainsi que le consentement d'au moins l'un des deux parents de chaque époux selon l'art. 148 du C.civ. Cette condition de fond qu'est la condition de puberté entraîne donc un âge minimum à se marier mais pas d'âge maximum.

En l'espèce, Aliénor et Gilles sont des mineurs qui souhaitent contracter un mariage malgré leur minorité.

Leur minorité ne leur confère pas le droit au mariage qui n'est accordé qu'à partir de l'âge nubile, c'est-à-dire 18ans révolus. En revanche, il pourraient se marier si le procureur de la république leur accorde une dispense d'âge pour motif grave. Dans ce cas, seul le consentement de leur parents, ou de l'un de leurs parents est nécessaire pour que Aliénor et Gilles contractent ce mariage.

Une fois le mariage contracté, Aliénor se demande si elle peut solliciter la nullité de ce mariage et quelles sont les conditions :

Une fois le mariage