Cas pratique civil l1

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  • Publié le : 3 janvier 2010
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TD 7 droit civil
Le taux de ressort : pour une juridiction, le taux de ressort détermine la valeur maximale en dessous de laquelle il ne sera pas possible d’interjeter appel de la décision prise. Il faudra alors passer directement par le pourvoi en cassation.
Le taux de compétence : c’est la part pour laquelle la juridiction concernée est compétente, c'est-à-dire, qu’elle est apte à jugerune affaire de ce montant.
Cas pratique 1/
Un salarié du groupe OKEO, dont le siège est situé à Paris, est en conflit avec son employeur quant au paiement d’heures supplémentaires. Le salarié réside et travaille à Besançon.
Quelle est la juridiction compétence en matière de conflit entre employeur et salarié, avec une société qui siège à Paris, mais dont l’employé exerce à Besançon ?La compétence en matière de litige entre employeur et salarié appartient au conseil des prud’hommes, qui statue en premier et dernier ressort pour tout litige inférieur à 4 000 euros. De plus, la compétence territoriale du conseil des prud’hommes se fait en fonction du lieu de travail du salarié, ou en fonction du lieu où est établi l’employeur. Article R-1412 du Code du Travail.
Le litige devradonc être réglé par le conseil des prud’hommes de Besançon ou de Paris, qui statuera sans recours possible en appel si le paiement des heures qui pose problème ne dépasse pas 4 000 euros.
Mme Martin est victime d’une panne avec sa voiture d’occasion, acheté pour 8 000 euros. Elle habite à Montbéliard, et souhaite agir contre le vendeur domicilié à Belfort.
Quelle est la juridictioncompétente, et va t être la différence entre le recours concernant une voiture d’occasion et une voiture neuve ?
La juridiction compétente pour les affaires personnelles de moins de 10 000 euros est le tribunal d’instance (articles L—231-3 et L-221-4 du Code de l’Organisation judiciaire). En ce qui concerne la compétente territoriale (article 42 et 43 du CPC), Mme Martin, le demandeur, aura le choixentre le lieu de résidence de Mr Morel, le défendeur. En ce qui concerne le recours, Mme Martin devra porter l’affaire en justice pour vice caché. Elle pourra récupérer soit une remise sur le prix de la voiture, soit rendre la voiture et récupérer la somme totale. Elle pourra également demander à l’acheteur des dommages et intérêts si celui-ci était au courant du défaut de la voiture avant la vente.La preuve du vice caché sera apportée par une expertise.
Si la vente avait été effectuée par un garagiste, Mme Martin aurait pu faire fonctionner la garantie du véhicule s’il s’agit d’un véhicule neuf, et agir devant le tribunal de commerce pour un véhicule d’occasion, en utilisant la même procédure du vice caché.
Mme Martin doit donc utiliser le vice caché devant le tribunal d’instance,comme le montant du litige est compris entre 4 000 et 10 000 euros, situé soit à Montbéliard, soit à Belfort.
Cas pratique 3/
Marc a prêté 2 500 euros à un ami qui refuse de le rembourser.
Devant quelle juridiction Marc va-t-il pouvoir assigner Paul concernant son acte de prêt de 2 500 euros ?
Pour les litiges d’ne valeur inférieure, concernant le mobilier ou personnel à 4 000 euros,c’est la juridiction de proximité qui est compétente (article L-231-3 du COJ).
Marc devra donc assigner Paul devant la juridiction de proximité, en fonction du lieu de résidence de Paul, défendeur (article 42 et 43 du CPC).
Pourvoi en cassation
Nous prendrons une affaire civile dont le montant s’élève à plus de 10 000 euros.
L’affaire sera donc jugée par le TGI de Besançon, en fait et endroit.
Le jugement ne convenant pas à une des parties, elle va interjeter appel. L’affaire revient alors à la cour d’appel de Besançon, chambre civile, qui juge elle aussi en fait et en droit.
L’arrêt rendu étant une fois encore défavorable à l’appelant, il va demander un 1er pourvoi en cassation. L’affaire est donc soumise à une des 3 chambres civiles de la cour de cassation, qui juge...
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