Cas pratique civil

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  • Publié le : 28 mars 2011
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DT CIVIL : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION |

Exercice : Cas pratiques.

N°1

Aux termes de l'article 1382 du Code civil, la notion de dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial.
Le dommage va se distinguer du préjudice dansla mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence de cette atteinte. Ainsi, la responsabilité civile va être amenée à réparer non pas le dommage mais le préjudice.
En l'espèce, Pierre, lors de son déménagement est victime de la destruction de ces affaires, en effet, après avoir chargé le véhicule qu'il avait loué préalablement pour effectuerson déménagement, celui ci tombe en panne, obligeant Pierre à faire appel à une dépanneuse mais cette dernière au moment du tractage bascule entrainant dans sa chute le camion loué par Pierre. Ainsi, au regard des faits de l'espèce, Pierre apparaît comme une victime d'un préjudice.
Cependant, pour être recevable un préjudice doit répondre à certaines exigences incluant, un intérêt né, actuel etcertain, un intérêt personnel et direct, ainsi qu'un intérêt légitime et juridique.
En l'espèce, La réalisation du préjudice subit par Pierre est actuelle car réalisé donc ce dernier relève de la certitude, de plus, Pierre subit directement le préjudice et ce de manière immédiate puisque il y a destruction de ses affaires au travers du renversement des deux véhicules. Pour finir, ce préjudiceapparaît conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs en ce sens, qu'il est légitime d'obtenir indemnisation de la destruction de ses affaires personnelles.
Cependant, il convient aussi de préciser si Pierre est victime d'un préjudice matériel ou moral, au regard des faits de l'espèce, le préjudice de Pierre apparaît comme matériel dans la mesure où la destruction de ses affaires est directementévaluable en argent.
Ainsi, afin que Pierre puisse obtenir réparation, du préjudice dont il a fait l'objet, il est nécessaire de déterminer les responsabilités potentielles (I) ainsi que leurs conditions de mise en œuvre (II).

I. Nature de la responsabilité

Au regard des faits de l'espèce, il est possible de procéder à l'exclusion de la responsabilité contractuelle dans la mesure oùaucune des quatre conditions la constituant ne sont présentes. En effet, il est à noter que Pierre n'a, envers le service qui a procédé à son dépannage et qui a été la source de son préjudice, passé aucun contrat et ainsi il y a une absence d'élément contractuel, obligationnel, personnel ou encore dommageable dans la mesure où Pierre n'a passé aucun contrat avec le service de dépannage puisqu'il s'estcontenté de l'appeler.
Ainsi, par l'exclusion de la responsabilité contractuelle au regard de l'absence d'éléments octroyés par les faits de l'espèce, on est amené à constater que la source du préjudice subit par Pierre est puisée dans le domaine de la responsabilité délictuelle.

II. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Après avoir déterminer le régime de responsabilitéapplicable, il est nécessaire de préciser sur quel fondement Pierre va pouvoir s'appuyer pour obtenir réparation de son préjudice matériel. Les fondements envisageables sembles être la responsabilité du fait des choses (A) ainsi que la responsabilité du fait personnel (B).

A. La responsabilité du fait des choses

Applicabilité

La responsabilité du fait des choses prévue à l'article 1384 alinéa1 du Code civil est envisageable dans la mesure où la loi Badinter du 5 Juillet 1985 ne s'applique pas aux véhicules outils immobiles.
En l'espèce, le camion de déménagement est un véhicule de location c'est à dire un véhicule outil puisque relève d'une fonction de travail ou encore de déplacement.

Conditions

Les conditions d'application de cette responsabilité tiennent à la chose,...
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