Droit civil – cas pratique

I. Madame Irène, inspecteur des impôts à la retraite, se sent à l’étroit dans son logement, et décide d’acquérir un nouvel appartement de très grande surface dans un immeuble prestigieux, vendu au prix de 1 million d’euros. Pour financer l’achat immobilier projeté, elle fait appel à des amis retraités fortunés, les époux Dupont, qu’elle connaît depuis 30 ans. Le 1er avril 2012, les époux Dupont promettent de lui prêter la somme de 1 million d’euros. Il est entendu que cette somme sera versée le jour de la signature de l’acte authentique, le 15 juin 2012, chez Maître Luiz, notaire. Mme Irène signe un acte sous seing privé par lequel elle se reconnaît débitrice de 1 million d’euros. Le notaire reçoit un chèque de 500 000 euros en dépôt, en attendant la date de la signature de l’acte authentique, le reste devant être versé le jour de la signature. Le 14 juin 2012, les époux Dupont changent d’avis et décident de ne plus financer l’acquisition projetée : ils demandent au notaire de leur restituer le chèque, ce que Maître Luiz fait aussitôt. Madame Irène, ne disposant plus des fonds nécessaires, ne peut plus conclure le contrat d’achat de l’appartement. Elle se demande si elle dispose d’un moyen de contraindre les époux à respecter la parole qu’ils lui avaient donnée ?

II. Madame Irène vous indique qu’elle a signé avec Monsieur Sanchez une convention de prestation de services (elle devait lui donner périodiquement des consultations en droit fiscal sur les dossiers qui lui étaient soumis) pour une durée de 18 mois. Monsieur Sanchez lui avait donné durant les 2 derniers mois, trois dossiers très importants pour son activité : Madame Irène a négligé de les étudier, sans fournir de motif particulier. Monsieur Sanchez évalue le préjudice qui en résulte pour lui à 200 000 euros.
Monsieur Sanchez décide donc de résilier unilatéralement le contrat 6 mois avant le terme prévu, et il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à cet