Cas pratique civil

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  • Publié le : 18 octobre 2010
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Séance n°2 : les modes de formation des contrats

On enseigne traditionnellement que le contrat est formé par la simple rencontre d’une offre et d’une acceptation, cependant il peut également être le fruit de négociation sous forme de pourparler.
En l’espèce, Melle Zara fait publier une annonce dans un journal du quotidien en vue de vendre sa maison. L’annonce contient des éléments concernantles caractéristiques de la maison ainsi que la période pendant laquelle la maison peut être visitée à savoir le 20 septembre de 14h à 18h. Monsieur Touzaint se présente le 20 septembre a 14h chez Melle Zara mais on lui apprend que cette dernière ne souhaite plus vendre la maison.
En vue des circonstances, comment doit-on qualifié l’annonce et quels seront alors les sanctions envisageables et àquelles conditions en cas de rétractation ?
Nous envisagerons dans une première partie d’étudier la qualification juridique de l’annonce faite par Melle Zara (I) pour pouvoir ensuite déterminer le régime juridique applicable à celle-ci et en déduire les sanctions envisageable en cas de rupture (II).

I. la qualification juridique de l’annonce :

Melle Zara a fait paraitre une annonce dansun grand journal stipulant qu’elle souhaitait vendre sa maison. L’annonce comprend uniquement les caractéristiques de la maison ainsi que la période prévue pour la visite de celle-ci.

A. comparaison avec l’offre :

Aucune définition de l’offre et de ses caractéristiques ne sont renseignés dans le Code civil.
Cependant une définition de l’offre a pu être dégagé par la jurisprudence et ladoctrine : ainsi, une offre peut se définir comme une manifestation unilatérale de volonté envers une personne déterminée ou indéterminée, qui comprends les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
L’offre doit revêtir deux critères pour être qualifié de véritable offre : elle doit être ferme, c'est-à-dire que l’on doit pouvoir identifierl’intention ferme du policitant de vouloir s’engager et son consentement doit être donné de manière définitive. L’offre doit ensuite être précise c'est-à-dire contenir tous les éléments essentiels du contrat pour que le bénéficiaire puisse connaitre l’étendu de son engagement et que son simple consentement suffise à conclure le contrat.

En l’espèce, l’annonce de Melle Zara est bien unemanifestation unilatérale de volonté faite à une personne indéterminée à savoir le public, cependant, ne comprenant que les éléments caractéristiques de la maison qu’elle souhaite vendre ainsi qu’un délai de visite de celle-ci, il semblerait que le prix de la maison puisse être négocié avec Melle Zara. L’annonce ne contient donc pas les éléments essentiels du contrat de sorte que le seul consentement de MTouzaint suffise à conclure le contrat.
De plus, mis à part la publication de l’annonce dans un journal du quotidien, aucun éléments supplémentaires ne permet de supposer un accord ferme et définitif sur l’engagement, ni la volonté d’être lié en cas d’acceptation de Melle Zara.

L’annonce ne présente donc aucun caractère de fermeté ni de précision lui permettant d’être qualifié de véritableoffre.

B. comparaison avec un pourparler :

Le code civil ne définit pas ni ne règlemente le pourparler.
Cependant elle peut se définir de la manière suivante : période exploratoire pendant laquelle les futurs contractants vont formuler des propositions afin de déterminer le contenu du contrat sans pour autant être assuré de conclure ce contrat.

En l’espèce et aux vues des conclusionsprécédentes, l’annonce ressemble a une invitation a entrer en négociations car elle ne présente pas les éléments essentiels à la conclusion du contrat, en particulier le prix de vente. Celui-ci pourrait à priori être débattu entre les deux éventuels parties contractantes au futur contrat sans pour autant être assurées de conclure ce contrat.

Pour cette raison et sans qu’il soit nécessaire...
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