Cas pratique contrat de vente

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Fiche 5 Le contrat de vente
-4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur

Cas pratique

I. Question 1

Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008.
Cependant, après utilisation du véhicule, MonsieurPasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit.
Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter contre le vendeur du véhicule, monsieur Laffaire ?

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage quel'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ».
Cette garantie légale est de droit, et s’applique sauf exception prévues par les textes à toutes ventes immobilières civiles ou commerciales.
La chose garantie peut être neuve ou d’occasion. Lorsqu’elle est d’occasion, il faut simplement distinguer le vice caché de l’usure normale du bien.Pour faire jouer cette garantie, l’article 1641 du code civil dispose que le vice caché invoqué par monsieur Pasdechance, en l’espèce le plancher de sa voiture d’occasion qui vibre, devra présenter trois critères : tout d’abord, le vice doit être caché. Selon l’arrêt du 27 octobre 2006, l’assemblée plénière précise que ce critère n’est pas apprécié de la même manière en jurisprudence selon quel’acquéreur est un profane ou un professionnel.
Ainsi, la jurisprudence considère que le défaut caché est celui que l’acquéreur ne pouvait pas déceler compte tenu à la fois de ses compétences et de la nature de la chose.
Ensuite, le vice doit exister au moment de la vente. La preuve de l’antériorité du vice, incombant à l’acheteur, peut parfois poser problème.
Ainsi, en cas de difficulté à rapportercette preuve, le juge se fondera sur des présomptions ou ordonnera un rapport d’expertise.
Ensuite, le défaut doit nuire à l’usage de la chose : selon les termes de l’article 1641 du code civil, le vice caché doit rendre la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, du moins à ce prix, s’il l’avait su.
Le vicedoit donc être d’une gravité certaine.
A titre d’illustration, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile du 10 mai 2007 a déclaré que l’humidité anormalement élevé dans une maison d’habitation relevait d’un vice caché, car cela la rendait impropre à son usage.
Enfin, il faut préciser que le vice doit avoir été inconnu de l’acheteur au moment de la vente, autrement dit, il doit être de bonnefoi.
La bonne foi est toujours présumée, il s’agit d’une règle de droit commun. C’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

Par ailleurs, il est important également d’évoquer le délai pour agir pour un vice caché. L'article 1648 du Code civil exigeait de l'acquéreur qu'il agisse en garantie des vices cachés dans un délai très bref ne dépassant pas 6 mois. Mais une ordonnance de2005 a rallongé ce délai notamment pour un souci d'une plus grande protection des acheteurs et l'a rallongé à deux ans à partir de la découverte du vice caché.

Dans un premier temps, ce sera à l’acheteur, monsieur Pasdechance, qu’il appartient de prouver l’existence et la cause du vice qu’il allègue, en sollicitant une expertise le cas échéant.
Par ailleurs, le caractère caché du vice est bienprésent dans la mesure ou M. Pasdechance, lors de l'acquisition du véhicule, n'a pas remarqué la présence de vibration sur le plancher du véhicule sinon il ne l'aurait pas achetée ou aurait demandé une diminution du prix.
Selon la jurisprudence, Il est tenu à des vérifications élémentaires c'est à dire par exemple la mise en marche et l'essai du véhicule. Seul le vice décelable lors de ce...
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