Cas pratique de droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1679 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Pauline Roué

Cas pratique
L'initiative prise par Franck pour gagner un peu d'argent porte-t-elle atteinte au droit de propriété de la star?
Franck a besoin d’argent, depuis le parc de la demeure on discerne une petit ile, au loin qui appartient a une célèbre star de cinéma il fait donc installer une longue vue équipée d'un appareil photo afin de monnaye l'accès a cette installation dansle but de gagner de l’argent, les touristes peuvent donc observer et repartir avec des photos quand la star n'est pas la les jardins et la demeure.
Y'a t'il atteinte au droit de propriété de la star? La star pourrait il obtenir une indemnisation?
Article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas unusage prohibé par les lois ou par les règlements »
Article 9 du code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Est illicte toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui
Franck tire un bénéfice du bien qui appartient a autrui, en la matière, le bien est l’image de la star
Si on se place au niveau de la jurisprudence : l’arrêt du mars 1999 l’atteinte au droit depropriétaire, l’exploitation ne serait pas admissible, en effet la cour de cassation a interdit la commercialisation de carte postale au motif que seul le propriétaire a le droit d’exploiter son bien.
Cependant l’arrêt du 25 janvier 2000 apporte une nuance : l’interdiction de la commercialisation a la demande du propriétaire parce qu’elle constitue un trouble illicite. Elle a en revanche admis le 2 mai2001 la possibilité d’exploiter l’image d’un ilot a un particulier pour promouvoir le tourisme faute de trouble certain.
La jurisprudence a donc cherchée un équilibre entre la libre circulation du bien et entre le droit du propriétaire.
Si on applique cette jurisprudence au cas pratique, la star n’a rien a y gagner en effet, elle n’a pas d’intérêt , pas de bénéfice de l’image de son bien. Lepropriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit sur celle-ci.
En effet, par la décision du 7 mai 2004 la Cour de cassation estime que le propriétaire ne bénéficie pas d’un droit exclusif sur l’image du bien et elle attribue à la propriété une nouvelle finalité qui est celle de protégé la vie privée. On constate que malgré tout le propriétaire peut s’opposer au droit d’image dès que cela cause untrouble anormal.
Afin de savoir si l’initiative de Franck porte atteinte au droit de propriété de la star il faut se demander si elle subit un trouble anormal ? Le trouble doit affecter le propriétaire dans sa jouissance normale.
La notion de trouble anormal a été précisé par un arrêt du 5 juillet 2005.
Le trouble anormal est celui qui consiste en la perturbation de la tranquillité et del’intimité du propriétaire. C’est un trouble portant a la vie privée. En la matière la star n’est pas atteinte dans sa tranquillité ou dans son intimité.
La star ne pourra donc pas faire cesser le commerce de Franck.

Les voisins de Franck souffrent de la présence des éoliennes qui non seulement nuisent au paysage mais les empêchent d'organiser, une fois par an, la réunion des amis bretons descerfs-volants dans le parc de leur propre demeure. Peuvent ils obtenir une condamnation de Franck pour abus de droit?
Marcel le père de Franck est inquiet en effet son fils a de mauvaises fréquentations ils ont fini par le conduire en prison de plus, il a contracté de nombreuses dettes. Marcel veut donc installer son fils a la campagne pour se faire, il fait donation a son fils d’une maison. Afin qu’il nemanque de rien Marcel, fait installer dans le jardin de la maison trois grandes éoliennes qui devraient assurer une fourniture gratuite d’électricité pour la maison »
Les voisins peuvent ils obtenir une condamnation pour abus de droit?
Article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage...
tracking img