Cas pratique de droit des biens

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1037 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 mars 2014
Lire le document complet
Aperçu du document
Cas pratique

Résumé des faits : Le mari de Louise qui est commerçant connaît des difficultés financières à cause de la crise. Le couple est marié sous le régime de la séparation de biens mais la plupart des biens appartiennent au mari de Louise, leur maison principale et secondaire comprises. De plus, il reste 156.000 € à rembourser sur la maison principale qui a été hypothéquée.
Enfin,certains fournisseurs n’ont pas été payés et, de ce fait, refusent dorénavant de livrer.
Louise se demande si son mari pourrait envisager de céder sa clientèle.

Question de droit : Est-il possible de vendre un fonds de commerce ayant des impayés fournisseurs et connaissant d’autres problèmes financiers ?

Le Code Civil précise plusieurs points sur un tel type de vente :

Article 1626 : «Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

Lors de la vente d’un bien comme par exemple d’un fonds de commerce le vendeur de celui-ci doit, même si il n’a rienété mentionné dans le contrat de vente, garantir l’acquéreur de toute éviction en l’informant de toute les charges, dettes, hypothèques et impayés potentiels portant sur le fonds de commerce.

En l’espèce, si le mari de Louise décide de vendre son fonds de commerce, donc de céder sa clientèle, il devra informer le futur potentiel acquéreur de toutes les dettes qui grèvent le fonds de commerce, commepar exemple les impayés fournisseurs, le faits que certains fournisseurs ne veulent plus livrer, bref toutes les informations sur l’état financier du fonds de commerce que le mari de Louise a en sa possession. Il devra aussi fournir le bilan d’activité des deux années passées au futur potentiel acquéreur, ce qui l’informera d’une potentielle perte de clientèle par une baisse du chiffre d’affaireet aidera à déterminer le prix du bien.



Lors de la cession de son fonds de commerce, deux solutions s’offriront alors au mari de Louise :

Il pourra stipuler dans le contrat de vente que c’est l’acquéreur qui prendra en charge les dettes inhérentes au fonds de commerce et devra, après l’achat, procéder au recouvrement de celles-ci (impayés fournisseurs, charges impayées…). Dans ce cas,le mari de Louise devra, dans le contrat de vente faire une liste exhaustive des dettes à recouvrir par l’acquéreur pour que celui-ci soit parfaitement informé lors de la vente.

Une deuxième solution s’offre au vendeur du fonds de commerce, c’est celle de prendre à sa charge le recouvrement des dettes qui grèvent le fonds une fois la vente effective.
En revanche, si le mari de Louise veutécarter cette solution, il devra bien penser à mentionner dans le contrat de vente que le recouvrement des dettes est à la charge de l’acquéreur car au cas où il ne mentionnerait rien sur ce point, c’est lui en tant que vendeur, à défaut de clause contraire qui serait tenu au recouvrement des dettes.

Résumé des faits : La maison principale, lieu d’habitation du couple, est hypothéquée en faveur de laBanque Régionale (BR) à cause du fait que le propriétaire, le mari de Louise, doit encore rembourser la somme de 156.000 € à celle-ci. Or, le mari de Louise connaît des difficultés financières avec son commerce. Louise a peur que la maison du couple ne puisse être saisie dans le but de rembourser les dettes que son mari a contracté avec son fonds de commerce.

Question de droit : Le patrimoinepersonnel d’un commerçant non affecté à son activité professionnelle peut-il fait l’objet d’une saisie pour le recouvrement de dettes contractées au sein de l’activité professionnelle ?

Le code de commerce nous éclaire sur une telle situation :

Article L526-6 : « Tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création...