Cas pratique de droit des obligations sur les avants-contrats et loterie

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1156 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cas pratique de droit des obligations

I La rupture des pourparlers

Deux sociétés sont en négociation contractuelle.

L’une d’elle souhaite rompre les pourparlers et répondre à l’offre d’un concurrent.

Dans quelle mesure la rupture des pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ?

La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situationprécontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers.

Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ».

Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative et le juge est parfois amené à sanctionné, surle fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil, un abus dans l’exercice de ce droit de rupture. Cette faute se caractérise notamment lorsque l’auteur de la rupture a agi avec mauvaise foi, avec une intention de nuire ou avec brutalité alors que les négociations étaient très avancées (Com. 11 juillet 2010). Dans la pratique, le raisonnement du juge consiste àrechercher une faute caractérisée à l’aide d’un faisceau d’indices. La faute doit être « patente, indiscutable » afin de ne pas « porter gravement atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité commerciale » (CA Pau 14 janvier 1969).

Le principe de la liberté de la concurrence, consacré dans le droit français par l’ordonnance du 1er décembre 1986, implique la licéité des négociationsplurales. Un tel comportement ne constitue donc pas une faute. Cependant, un comportement déloyal dans l’exercice de ce droit peut amener le juge a engagé la responsabilité délictuelle de son auteur. Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 1997 a affirmé que constitue une faute le fait de conduire des pourparlers sur la base d’un prix très élevé tout en enmenant d’autres sur la base d’un prix très inférieur. Quant à l’existence d’un devoir d’information de négociations plurales à l’égard des différents partenaires, la Cour de cassation paraît hésitante. Si le seul défaut d’information ne constitue pas à lui seul une faute (Com. 15 décembre 1992), il peut devenir un indice dans la caractérisation d’un comportement déloyal (Com. 26 novembre 2003).En l’espèce, la société Alors peut et doit rompre les pourparlers avec la société Alaville mais doit agir avec prudence. Il conviendrait tout d’abord d’informer la société Alaville de l’existence d’un concurrent. Puis de rompre des pourparlers qui portent manifestement sur un prix substantiellement plus élévé.

II Les loteries publicitaires

Une société organise une loterie publicitaire.Les destinataires sont informés qu’ils sont les gagnants d’une importante somme d’argent. Au verso des lettres est précisée l’existence d’un aléa, le gain étant soumis à un second tirage.

Certains destinataires exigent le versement du gain.

Dans quelle mesure l’émetteur d’une loterie publicitaire engage-t-il sa responsabilité ?

Dans quelle mesure l’existence d’un aléa dans uneloterie publicitaire exonère-elle l’auteur de sa responsabilité ?

La jurisprudence a toujours condamné l’annonce fallacieuse d’un gain. Pour les juges, la difficulté a été de trouver un fondement à cette condamnation.

Le fondement le plus généralement retenu se situe sur le terrain de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil. Il revient alors au demandeur d’apporter lapreuve de la faute, généralement la pratique déloyale, et d’un préjudice né dans la croyance de l’obtention d’un gain. Le préjudice retenu étant généralement moral, les dommages-intérêts accordés par les juges sont très inférieurs au gain promis. Par exemple 5000 francs pour un gain annoncé de 35000 francs (CA Rennes, 27 octobre 2000).

Certains juges ont ensuite tenté de justifier la...
tracking img