ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE
Sujet de BTS Nouvelle-Calédonie 2007

Analyse d’une situation juridique (6 points / 20)
Monsieur Laulanet dirige à Douarnenez (Finistère) une école de voile destinée à initier les débutants à la pratique de la navigation et à préparer les plus expérimentés à la compétition.
Les élèves-stagiaires peuvent être totalement pris en charge sur place, car l’établissement propose un service d’hébergement et de restauration à ceux qui le souhaitent. Monsieur
Laulanet n’exerce personnellement aucune activité d’enseignement. Son rôle se limite au recrutement des moniteurs, à l’organisation des cours et à la gestion de l’école. Après une première année encourageante, il rencontre des difficultés financières au cours de l’été 2008.
Son fournisseur en produits d’accastillage lui réclame le paiement de la dernière livraison effectuée trois mois auparavant pour un montant de 10.000 euros. Cette entreprise envisage de l’assigner en justice devant le tribunal de commerce de Lorient, se prévalant de l’article 14 du contrat de vente ainsi rédigé :
Art 14 – Litiges – attribution de juridiction
« Sauf convention contraire, comportant accord écrit et signé par nous, toute commande entraine l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux conditions ci-dessus énoncées. Toute contestation de quelque sorte qu’elle soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient ».
Monsieur Laulanet prétend qu’il n’est pas commerçant n’étant pas immatriculé au RCS.
A partir de l’annexe 1 et en utilisant une méthodologie, analysez le cas présenté cidessus.

Annexe 1
Extraits du code de commerce
TITRE PREMIER : De l’acte de commerce
Art. L 110-1
La loi répute actes de commerces :
1. tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2. tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou