CAS PRATIQUE Partie 1

Suite à sa démission, Graziella ouvre en toute légalité, un magasin de prêt-à-porter et accessoires de mode féminine, sous l’enseigne « Fanfreluches et cotillons ». Le nom commercial est « Grazielac »

Le local lui appartient.

Graziella n’assure plus ses propres créations mais se fournit auprès de fournisseurs connus pour la qualité de leurs produits.

Elle exerce sous forme d’entreprise individuelle et est soumis au régime BIC.

Graziella n’a qu’une clientèle d’occasion.

A- Graziella a-t-elle la qualité de commerçant ?

Pour avoir le statut de commerçant il faut avoir la capacité, exercer une activité régulière d’achat ventes (acte de commerce) et d’en retirer un gain et être enregistré au registre du commerce. (Sont considéré incapable les mineurs, les majeurs sous tutelles, sous curatelles ou sous sauvegarde de justice, les personnes ayant été condamnées pour fraude, escroquerie…)

Graziella ayant ouvert un magasin, achetant des produits qu’elle vend à une clientèle effectue bien des actes de commerce à but lucratif. Par conséquent elle a le statut de commerçant.

B- Graziella peut-elle prétendre avoir créé un fond de commerce ?

Le fond commerce est constitué de biens meubles et immeubles, matériel et immatériel (enseigne, matériel, brevet, droit au bail, clientèle et chalands…).

On ne peut pas considérer que Graziella ait créée un fond de commerce car l’un des principaux critères de constitution d’un fond de commerce est la clientèle qui doit être fixe régulière. Or Graziella n’a pour l’instant que des chalands qui sont une clientèle de passage.

Graziella, dans le cadre de son activité professionnelle, a acquis, neuf, un équipement informatique qu‘elle inscrit à l’actif de son bilan.

C- L’équipement informatique acheté par Graziella peut-il faire l’objet d’un amortissement ?

Pour que le matériel informatique soit amorti, il faut que son prix d’acquisition soit supérieur ou égale à 500 € HT dans