Cas pratique de droit

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  • Publié le : 23 février 2011
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Cas pratique

Un employé de l’Agence France Presse est en litige avec son employeur. La question qui se pose dans cette affaire est celle de savoir qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, doit être compétente pour statuer sur l’affaire. Dans le cas pratique il est relevé que l’AFP est investie d’une mission d’intérêt général. C’est pourquoi l’avocat pencherait plutôt pour laqualification de personne morale de droit public. De ce fait, l’employé serait lié par un contrat administratif dont le contentieux reviendrait à la juridiction administrative.


1° Définition préliminaire des notions de « personne morale de droit public » et d’« autorité administrative ».

Un personne morale de droit public est une personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, estrégie, sur des points essentiels de son fonctionnement, notamment sa composition, ses pouvoirs et les contrôles auxquels elle est soumise, par des règles de droit public. Ce sont des entités abstraites et impersonnelles, dotées de la personnalité juridique.
En France on dénombre par principe, 3 catégories de personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales (commune,département, région…) et les établissements publics. On rajoutera une quatrième catégorie composé des personnes publiques innomés ou catégorie sui generis (ex : Banque de France).

Une autorité administrative désigne quant à elle, un organe individuel ou collégial habilité à agir au nom et pour le compte d’une personne publique. La personne morale pour agir doit être représentée par des personnesphysiques qui agissent pour son nom/pour son compte.
On dit que ces organes sont des autorités administratives.
Ces autorités administratives n’exercent ainsi leurs compétences qu’au nom d’une personne morale de droit public. On pourrait en citer quelques unes telles que le 1er ministre, le maire ou bien encore le conseil municipal.

2°) Selon quelle méthode et au moyen de quels critères est-ilpossible de distinguer une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé ?

La méthode préalable consiste en une interprétation de l’intention de l’auteur du texte qui créa la personne morale. Cette intention peut être expresse ou implicite mais le plus souvent, rien n'est précisé. C'est alors au juge de la qualifier en utilisant des éléments relatifs à cet organisme(l'origine, les modalités de son financement, …).
Il arrive que les textes constitutifs d’une personne morale soit muets sur la qualification juridique de cette personne. La question s’est posé pour la première fois avec la création des caisses d’épargne. Une loi avait créée des caisses d’épargnes sans dire si elles étaient privées ou non. Dans un arrêt du 5 mars 1856, la 1ère chambre civileconsidèrera que la banque était une personne privée alors qu’aucun texte le précisait et ce malgré l’intérêt social que la banque présentait. Il en ressortira de l’arrêt qu’une simple activité d’intérêt général n’est pas suffisante pour qualifier une personne de « personne  publique ».

A défaut d’une loi qui trancherait la question de savoir si c’est une personne privée ou publique, la méthode quis’imposa est celle du faisceau d’indice. Le juge essaye de repérer des indices objectifs. Il va soumettre un texte juridique à un questionnaire et conclura en faveur d’une qualification s’il y a plusieurs indices concordants. Autrement dit, un indice ne suffit pas.
Dans un arrêt Canal de Gignac du 9 décembre 1899, le tribunal des conflits avait considéré que, le fait de posséder des prérogatives depuissance publique était un élément essentiel pour reconnaitre un établissement public (toutefois, ces prérogatives ne sont plus aujourd’hui qu’un indice parmi d’autres depuis l’arrêt « Ville de Melun » du Conseil d'Etat du 20 juillet 1990).
Il faudra ainsi se poser aussi la question de l’origine de l’organisme innomé et de la personne à l’origine de la création. De même que le but visé par la...
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