Cas pratique

Un employé de l’Agence France Presse est en litige avec son employeur. La question qui se pose dans cette affaire est celle de savoir qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, doit être compétente pour statuer sur l’affaire. Dans le cas pratique il est relevé que l’AFP est investie d’une mission d’intérêt général. C’est pourquoi l’avocat pencherait plutôt pour la qualification de personne morale de droit public. De ce fait, l’employé serait lié par un contrat administratif dont le contentieux reviendrait à la juridiction administrative.

1° Définition préliminaire des notions de « personne morale de droit public » et d’« autorité administrative ».

Un personne morale de droit public est une personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de son fonctionnement, notamment sa composition, ses pouvoirs et les contrôles auxquels elle est soumise, par des règles de droit public. Ce sont des entités abstraites et impersonnelles, dotées de la personnalité juridique. En France on dénombre par principe, 3 catégories de personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales (commune, département, région…) et les établissements publics. On rajoutera une quatrième catégorie composé des personnes publiques innomés ou catégorie sui generis (ex : Banque de France).

Une autorité administrative désigne quant à elle, un organe individuel ou collégial habilité à agir au nom et pour le compte d’une personne publique. La personne morale pour agir doit être représentée par des personnes physiques qui agissent pour son nom/pour son compte.
On dit que ces organes sont des autorités administratives.
Ces autorités administratives n’exercent ainsi leurs compétences qu’au nom d’une personne morale de droit public. On pourrait en citer quelques unes telles que le 1er ministre, le maire ou bien encore le conseil municipal.

2°) Selon quelle méthode et au moyen de quels critères est-il