Cas pratique de droit

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  • Publié le : 1 décembre 2009
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CAS PRATIQUE

Ignès de la Morandière est mariée depuis des années avec le Comte de la Morandière dont elle a un fils, Jacques-Henri. Après quelques années de mariage Madame de la Morandière prendun amant, Vladimir Bahv, marin. Elle quitte son mari le Comte de la Morandière pour se remarier avec Vladimir Bahv. De cette seconde union naissent deux enfants Paul (01/12/1990) et Joe (13/02/1998).En 2006, Vladimir Bahv dans le cadre de son activité professionnelle part en expédition avec son navire. Huit mois après le départ de l’expédition, l’épave du navire est retrouvée ainsi que 2 corpsmais pas celui de Vladimir Bahv. Madame de la Morandière reprend alors une relation avec le Comte de la Morandière. Ils s’installent de nouveau ensemble avec les 2 enfants de Vladimir Bahv (Paul et Joe)et une nouvelle grossesse est en route. Dans ce cas pratique, on traitera de la validité d’un remariage suite à une absence ainsi que du changement de nom des enfants d’une précédente union.

Dansquel cas un remariage est-il possible ? L’absence prolongée d’un conjoint peut-elle suffire à un remariage ?

Selon l’article 147 du Code Civil, on ne peut se remarier seulement après avoir obtenuau préalable la dissolution de la précédente union. Cette dissolution doit résulter d’un divorce prononcé légalement ou du décès de l’un des époux. Aussi dans notre cas, Ignès doit faire reconnaîtrele décès de Vladimir Bahv suite à sa disparition. Pour cela, elle doit avant tout faire une constation d’absence et attendre que le tribunal prononce légalement le divorce suite à un jugementdéclaratif de décès pour se remarier avec Le Comte de la Morandière.

Ignès peut-elle changer le nom de ses enfants, Paul et Joe pour le nom du Comte ?

Paul Bahv, né le 1er décembre 1990, a aujourd’huiplus de 18 ans. Il est majeur, c’est à lui de prendre la décision du changement et d’en faire la demande s’il le consent auprès du Garde des Sceaux selon l‘article 61 du code civil. Il peut également...
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