Cas pratique de gestion de patrimoine

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  • Publié le : 28 avril 2011
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1-        Transmission des entreprises :

-        SAS HIMI : mr crée une holding passive dans laquelle il apporte toutes les parts qu’il détient (1 024 146€) plus 854€ en numéraire pour avoir uncapital social rond de 1 025 000€ divisé en 100 parts de 10 025€ la part dont 3 avec droit de vote plural de 1 000 et 22 avec droit de vote plural de 50. De plus, il met en place une Pacte Dutreil ausein de cette holding.

-        SA VALFER : mr crée une holding passive dans laquelle il apporte toutes les parts qu’il détient (909 661€) plus 339€ en numéraire pour KS de 910 000€ divisé en 100parts de 9 100€ la part dont 3 avec droit de vote plural de 1 000 et 22 avec droit de vote plural de 50. La holding réalise un emprunt pour acheter les parts de SA VALFER détenues par SAS HIMI soit 1374 000€. Emprunt qui sera remboursé par les résultats et dividendes remontés de la SA VALFER vers la holding (régime mère-fille). De plus, il met en place une Pacte Dutreil au sein de cette holding.-        SCA LPEL : mr crée une holding passive dans laquelle il apporte toutes les parts qu’il détient (566€) plus 99 434€ en numéraire (pour favoriser la possibilité de l’emprunt) pour KS de 100000€ divisé en 100 parts de 1 000€ la part dont 3 avec droit de vote plural de 1 000 et 22 avec droit de vote plural de 50. La holding réalise un emprunt pour acheter les parts de SCA LPEL détenues parSAS HIMI soit 510 000€. Emprunt qui sera remboursé par les résultats et dividendes remontés de la SCA LPEL vers la holding (régime mère-fille). De plus, il met en place une Pacte Dutreil au sein decette holding.

-        SARL ADAISE : mr crée une holding passive dans laquelle il apporte toutes les parts qu’il détient (18 896€) plus 1 104€ en numéraire pour KS de 20 000€ divisé en 100 parts de200€ la part dont 3 avec droit de vote plural de 1 000 et 22 avec droit de vote plural de 50. La holding réalise un emprunt pour acheter les parts de SARL ADAISE détenues par SAS HIMI soit 50 444€....
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