Cas pratique dip

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  • Publié le : 15 août 2010
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CAS PRATIQUES :
Affaire ESCANDE :
Monsieur ESCANDE est un entrepreneur franco-mauritanien à qui tout semblait réussir. En effet, il a une société de verrerie qui dégage de substantiels bénéfices. Pour les besoins de son activité, il a conclu en 2007 avec la société Top Glass dont le siège est à Londres, un contrat en vue de la livraison au domicile de l’acheteur, de tubes en verre, lesquelsont été fabriqués par une société allemande, la société Kapout, qui a pourtant l’habitude de distribuer ses produits en France. Une clause du bon de commande signé par M. Escande prévoit que le contrat est soumis à la loi anglaise.
Or, lesdits tubes n’ont pas le temps d’être utilisés qu’ils explosent violemment lors des opérations de déballage, blessant grièvement M. Escande.
Un autresouci chagrine aujourd’hui Monsieur Escande.
En effet, il a eu la stupeur de découvrir dans le dernier numéro dans un journal dénommé Poubel des photos le représentant en compagnie de personnalités sulfureuses, insinuant qu’il se livrait avec ces dernières à des pratiques commerciales illicites. Ce journal est édité par la société Requin ayant son siège social en Belgique, et est diffusé enBelgique, en France et en Espagne.
Il vient vous voir, car il souhaiterait :
* D’une part, agir à la fois contre la société Top Glass et contre la société Kapout en raison du dommage que lui a causé la rupture des tubes en verre,
* D’autre part, obtenir réparation du préjudice né de la publication et de la diffusion de ces photographies par la société Requin qui nuisent à son image et despropos qu’il juge diffamatoires.

Déterminez dans chaque cas quelle(s) juridiction(s) sont internationalement compétentes.
Puis, en supposant la juridiction française saisie, déterminez la loi applicable dans chaque hypothèse.

Affaire ZEMOURI :
Monsieur Amine ZEMOURI et son épouse Souad sont deux compatriotes algériens qui habitent en France avec leurs trois enfants dans le XVIIèmearrondissement de Paris. Après de nombreuses années d’une vie conjugale sans nuage, des dissensions sont récemment apparues dans le ménage. En effet, Amine mène depuis quelque temps une vie dissolue et n’assume plus ses obligations matrimoniales et familiales. Ceci n’est pas du goût de Souad qui se trouve contrainte de subvenir seule aux besoins de ses enfants. Elle a donc décidé de réagir et a saisile juge aux affaires familiales parisien afin que son époux soit condamné à lui verser des subsides au titre de la contribution aux charges du mariage.
Cherchant à couper cours à cette procédure, Amine est récemment retourné en Algérie afin de rompre le mariage l’unissant à Souad. Il a obtenu du cadi d’Oran une décision « unilatérale » de divorce qui lui attribue la garde exclusive des enfantset n’alloue qu’une petite somme à son épouse, à titre de consolation.
Souad s’inquiète du sort de cette décision étrangère en France alors qu’elle n’a, à aucun moment, été avertie de la procédure initiée à l’étranger par son mari. Elle est voudrait savoir si le jugement algérien a des chances d’être reconnu par le juge français afin de paralyser l’instance en contribution aux charges dumariage.
Vous donnez alors à Souad toutes les informations nécessaires sur l’état du droit positif français.
Correction des cas pratiques :
Affaire ESCANDE

1). Les actions en responsabilité intentées par M. Escande contre les sociétés Top Glass et Kapout
En l’espèce, M. Escande souhaite obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par des défectueuses. Il souhaite agir tant contrela société Top Glass qui lui a vendu lesdits tubes en verre, domiciliée en Grande-Bretagne, que contre la société qui les a fabriquées, la société Kapout, domiciliée en Allemagne. Ceci implique de déterminer la compétence juridictionnelle (a) puis la loi applicable à ces actions (b).
a) La compétence internationale.
Le litige présente un caractère international en raison des éléments qui le...
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