L'affaire qui nous est soumise par le gouvernement porte sur l'institution de commissions régionales de soins gratuits , limitées à une catégorie de personne, en l'espèce, les victimes de guerres bénéficiant d'une pension d'invalidité.
A cet effet, voici les réponses qu'on apportera .

Quelle est la nature de ces commissions et le gouvernement peut-il être compétent ?

Une réponse à cette question sans un minimum d'appui sur jurisprudence administrative serait une réponse incomplète. De ce fait, il est intéressant d'étudier l'arrêt Aillères du Conseil d'état datant du 7 février 1947.
En l'espece, après la 2nd Guerre mondiale,les députés et sénateurs qui avait votés pour le Maréchal Pétain lors d'une session de vote, se voyait imposer une impossibilité de siéger à l'assemblée. Cette interdiction a été prolongée pour l'assemblé constituante et aux assemblées prévue par la constitution du 27 octobre 1946. Cette interdiction pouvait être remise en cause voir supprimée par ce qu'on appelait à l'époque un « jury d'honneur ».
Monsieur Aillères, sénateur conteste le refus de retrait d'inéligibilité que ce jury a formulé à son encontre.
Dans l'arrêt, le conseil d'état va rechercher à déterminer le statut de ce jury d'honneur. De ce fait, il va préliminairement rechercher le sens que le législateur a voulu donner à cet organisme ; il va de ce fait étudier les textes préparatoires issue de la loi du 1er juillet 1916, mais ne va pas trouver plus éclaircissements.
Ainsi, la méthode qu'il lui reste à appliquer est celle du faisceau d'indices.
On peut dénoter dans l'arrêt que le Conseil d'Etat énonce et retient plusieurs critères suivants :

Il va rechercher la composition de cet organisme et voir que celle-ci est présidé par le président du tribunal administratif. Il va s'attacher ensuite à la possibilité d'un recours que la loi aurait prévu . La encore, la réponse sera positive , ces décisions seront susceptibles d'un recours . Enfin, le