Cas pratique droit administratif

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  • Publié le : 22 septembre 2010
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Dossier 11.

La police

Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire

Section 1. Distinction

1. Textes

a) Police judiciaire

D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21.

Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Art. 13. Elleest placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants.
Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pasouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations et défère à leurs réquisitions.
Art. 15. La police judiciaire comprend :
1_ Les officiers de police judiciaire ;
2_ "Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints" ;
3_ Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaires.
Art. 16. Ontqualité d'officier de police judiciaire :
1_ Les maires et leurs adjoints ;
2_ Les officiers et les gradés de la gendarmerie comptant au moins cinq ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ;
3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissairesde police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis d'une commission".
La composition des commissions prévues aux 2_ et 3_ sera déterminée par un règlement d'administration publique (décret enconseil d'Etat) pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.
("Les fonctionnaires mentionnés aux 2_ et 3_ ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualitéd'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à) un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général prés la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ilsappartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général prés la cour d'appel du siège de leur fonction".
"Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de lajustice et des ministres intéressés."
Dans toutes les dispositions législatives, les mots "officiers de police de la police nationale" ou "officiers de la police nationale" sont remplacés respectivement par les mots "inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale" et les mots "officiers de police adjoints de la police nationale" sont remplacés respectivement par les mots "inspecteursde police de la police" ou "inspecteurs de police de la police nationale"
Art. 20. "Sont agents de police judiciaire :
"1_ Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire ;
"2_ Les inspecteurs de police de la police nationale titulaires ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3_ ;
"3_ Les enquêteurs de la police nationale remplissant les...
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