Réalisez le cas pratique à l’aide de la méthodologie appropriée. Cf. document du campus en droit.
Une PME de 15 salariés emploie depuis 5 ans Mme FLY comme assistante de direction. Elle souhaite prendre un CIF pour passer un BTS et améliorer son anglais. Elle a fait des démarches, elle aurait une formation qui débuterait dans 6 mois. Elle a déposé son dossier auprès de l’OPACIF. La formation prévue durera 9 à 10 mois de septembre à juin. Elle vient vers vous pour savoir si elle peut obtenir un CIF pour cette durée. Actuellement elle est en CDI à temps plein et elle a un salaire brut mensuel de 1500 euros.

A-t-elle droit de demander un CIF ? Pourquoi ?
L’employeur peut-il refuser ?

S’il y a accord de l’OPACIF, quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Quelles sont les conséquences pour l’employeur à la fin de la formation de son employée ?

Mme Fly est employé en CDI à temps plein comme assistante de direction depuis 5 ans dans une PME de 15 salariés, elle perçoit tout les mois 1500 euros brut. Elle souhaiterait passer un BTS et améliorer son anglais, pour cela elle fait la demander auprès de son responsable pour un CIF. Suite a ses démarche Mme Fly aurait une formation qui débuterait dans 6 mois, qui durée entre 9 et 10 mois de septembre à juin.

Qu’est ce qu’un CIF ? Quelle sont les critères, la durée, les obligations et les règle de prise en charge ? Le congé individuel de formation(CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour accéder a un niveau supérieur de qualification, se perfectionner et d’évoluer ou même de changer de profession ou de secteur d’activité.
Pour obtenir se CIF, le salariés doit avoir un contrat soit en CDI (contrat a durée indéterminé) avec une activité salariée de deux ans (consécutive ou non) dont une année dans l’entreprise, soit un CDD (contrat a durée déterminée), avec une activité salariée de 24 mois durant les 5