Cas pratique droit civil l2

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  • Publié le : 15 octobre 2010
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Cas Pratique TD civil séance n°2

Faits :
Une société de matériel informatique souhaite acquérir un logiciel mis au point par une société marseillaise. Des négociations s’ouvrent. A l’issue deplusieurs réunions, une date pour fixer le prix de la cession ainsi que pour les formalités, est fixée. Entre temps une société tierce formule une offre auprès de la société marseillaise que celle-cirefuse.
3 jours avant cette date fixée la société de matériel informatique se rétracte de la vente.

Problème juridique :
La partie qui rompt les pourparlers avant la signature engage-t-elle saresponsabilité délictuelle ?

Solution :
Au vu des principes régissant les pourparlers qui précisent que la rupture des pourparlers est libre mais aussi que cette rupture est encadrée par certainesconditions posées par la Cour de Cassation
En effet seule la rupture fautive des pourparlers est sanctionnable, et il faut qu’il y est un lien de causalité entre la rupture et le préjudice. La ruptureest abusive si elle est tardive et brutale.
En l’espèce la société de matériel informatique a mené des négociations avec la société marseillaise, ces négociations semblaient avancer favorablement à laconclusion d’un contrat. Cependant 3 jours avant la date fixée pour fixer le prix final ainsi que pour les formalités, la société de matériel se rétracte, il y a donc bien rupture brutale et tardivedes pourparlers.
De plus il y a un lien de causalité entre la rupture et les préjudices car, pour mener ces négociations les parties ont du se déplacer plusieurs fois hors de leur ville d’origine, cequi a entrainé des frais. De plus la société marseillaise a du faire faire une étude de faisabilité pour prouver l’efficacité de son produit, ce qui la aussi a entrainer des dépenses.
Enfin lasociété marseillaise pourra demander également des dommages et intérêts au motif qu’il y a eu, par cette rupture brutale et tardive, une véritable perte de chance car une société tierce avait formulé une...
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