Cas pratique droit civil

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  • Publié le : 7 avril 2011
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Droit Civil des biens
L’indivision

Cas pratique :

I. Les cas du sursis au partage

Par l’effet de la succession, six héritiers, tous majeurs, se retrouvent dans l’indivision. Cette succession comprend essentiellement une propriété d’agrément composée d’une maison d’habitation, de dépendances et d’un parc. Une des filles Jeanne occupe seule les lieux et ses frères et sœurs désirentsortir de l’indivision. Un expert immobilier a estimé l’ensemble de la propriété à 600 000 euros. Ils ont alors proposés à Jeanne de lui céder leur part sur la base de cette estimation. Néanmoins, Jeanne ne dispose pas des sommes suffisantes pour effectuer le rachat proposé.

- Peut-elle faire une demande de maintien de l’indivision sur la base de l’article 821 du code civil ?

L’article815 alinéa 1 dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il ne peut y être sursis par jugement ou par convention ». En principe, pour que l’indivision prenne fin, il suffit qu’un seul des indivisaires provoque le partage étant entendu que chaque indivisaire peut le faire à tout moment. Le droit de demander le partage estune prérogative absolue.
Toutefois, la loi a prévu des exceptions à ce principe dans le sens d’un maintien de l’indivision, notamment le sursis au partage de l’article 821 et suivants.

En effet, l’article 821 du code civil dispose que « à défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée parle défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 ».
L’article 822 du code civil dispose que « Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
Adéfaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès ».
L’article 823 ducode civil dispose que « Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822 , jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant ».

En d’autres termes, ces articles permettent lemaintien de l’indivision en cas d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales, industrielles, etc. pour une durée maximale de 5 ans. Mais les personnes pouvant demander ce sursis dans cette situation sont limitativement énumérées, distinguant selon que la succession comporte ou non des descendants mineurs (art. 822) : s’il y en a, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjointsurvivant, par tout héritier ou par le représentant légal du mineur ; s’il n’en y a pas, seul le conjoint survivant peut réclamer le sursis à partage, s’il a été avant le décès ou s’il est devenu par son fait copropriétaire de l’entreprise (art. 822) ou l’a exploité avant le décès (art. 821) ; s’il était propriétaire des locaux d’habitation et y avait résidé avant le décès (art. 821-1, art. 822) ; ous’il était copropriétaire des locaux à usage professionnel avant le décès ou l’est devenu par lui (art. 822).

En l’espèce, Jeanne n’est que la fille majeure de la défunte et donc ne pourra pas demander ce cas de sursis de partage de l’article 821 du code civil.

- Peut-elle faire une demande de maintien sur la base de l’article 820 du code civil ?

L’article 820 du code civil dispose « A...
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