Cas pratique droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 18 (4464 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Paul prend la route mais durant le trajet, il est pris d'un malaise qui lui fait perdre le contrôle de son véhicule. La voiture traverse la chaussée et percute violemment un autre véhicule qui venait en sens inverse. Paul sera transporté à la clinique de sainte Cécile où il fut contaminé par le virus du VIH lors d’une transfusion. Lors de la percussion, Paul a fait des victimes, les troispassagers du véhicule roulant en sens inverse sont en effet grièvement blessés. La conductrice, n'a pu réussir à éviter la voiture de Paul car elle était en train de téléphoner. Deux des enfants passagers de la conductrice ne portaient pas leur ceinture de sécurité et sont grièvement blessés. Le passager de la conductrice qui portait sa ceinture de sécurité n'a subi quant elle aucun dommage physiquemais un endommagement de sa tenue, d'une valeur de plus de 10 000 €. Et enfin la conductrice a perdu définitivement l'usage de ses jambes.
Il convient de s'interroger sur de nombreux points pour rechercher la responsabilité de tous ses dommages. Tout d'abord, Paul peut-il voire sa responsabilité engagée dans l'accident qu'il a causé par la perte de contrôle de son véhicule? Cependant le fait quela conductrice été en train de téléphoner peut-il exonérer la responsabilité de Paul? En outre Paul est-il responsable des dommages qu'ont subit les enfants, sachant que ceux-ci n'avaient pas leur ceinture de sécurité? Paul doit-il ainsi rembourser intégralement la tenue endommagée de la passagère? Enfin, la clinique Sainte-Cécile peut-elle être responsable de la transmission du virus du VIH parune poche de sang contaminée, ayant servi à la transfusion de Paul?

I) La responsabilité de Paul dans l’accident de la circulation

Avant tout de chose il faut rechercher si Paul est responsable de l’accident avant même de regarder la responsabilité qu’il pourrait avoir quant aux autre dommages.
En principe « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lafaute duquel il est arrivé à le réparer. », l’article 1382 pose le principe générale du droit commun de la responsabilité civil délictuelle. Mais il existe une exception à ce principe large tel que le principe de responsabilité du fait des choses régit par l’article 1384. Et la responsabilité du fait d’autrui qui est aussi régit par l’article 1384. En l’espèce l’accident de la route rentre dansle cadre d’un accident de la route. Cependant depuis le législateur a crée des dispositions particulières tel que les accidents de la route. En effet en cas d'accident de la circulation, le régime est celui de la loi du 5 Juillet 1985.

A- L'application de la loi n°85-677 du 5 Juillet 1985

L'article 1er de cette loi dispose que ''les dispositions du présent chapitre s'appliquent, mêmelorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et ses semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres''. En effet la loi du 5 juillet 1985 est une loi dérogeant au droit commun de la responsabilité délictuelle.Elle instaure un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation. Il faut entendre par là que la faute n'est pas en matière d'accident de la circulation une condition de mise en œuvre de l'indemnisation de la victime. La loi est susceptible de s'appliquer, dès lors que sont réunies 4 conditions. Il faut que se soit un véhicule terrestre à moteur qui est impliqué. Que se soit un fait de lacirculation, la jurisprudence entend par là tout mouvement du véhicule, même privé de conducteur, comme l'a affirmé la deuxième chambre civile de la cour de cassation lors d'un arrêt rendu le 24 Juin 1998. Il faut que se soit un accident, ca ne doit pas être un comportement volontaire. Il ne faut la cherche de tuer quelqu'un en le fauchant à un passage piéton, la loi de 1985 n'a pas vocation à...
tracking img