Cas pratique droit commercial

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12333qxI°) TRIBUNAUX DE COMMERCE
A- COMPETENCE D’ATTRIBUTION
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+ Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce statue sur[17] :
* les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
* les litigesrelatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
* les litiges relatifs à une lettre de change ;
* les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
* les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
* les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement,liquidation judiciaire.
Le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures en référés[18] ou sur requêtes[19].
B) LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Il est compétent pour tout ce qui relève des actes de commerce (litiges entre commerçants
pour faits de commerce, litiges entre associés de sociétés commerciales, ...), que ce soit en matière d’acte de commerce par nature ou par la forme.
Ilconnaît également des problèmes de défaillance financière des entreprises (redressement et liquidation judiciaire).
Il s’agit d’une juridiction consulaire composée de commerçants élus.
N.B. : Il n’existe pas de tribunaux de commerce dans nos trois départements. Les matières relevant habituellement de la compétence du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale duTribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage)

III°) ARBITRAGE
1°)
Notion de clause compromissoire
Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, oucertains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage. 
Notion de compromis en matière d'arbitrage
En matière d'arbitrage, le compromis désigne un contrat nécessairement écrit par lequel les parties à un litige qui a déjà vu le jour conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres de leur choix.
2°)
Validité de la clause compromissoire
A peine de nullité, la clause compromissoiredoit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère et doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
En droit interne et schématiquement, cette clause est valable relativement à des actes qui sont commerciaux pour toutes les parties en cause. Elle ne l’est pas dans un contrat unissant un commerçant à unnon commerçant (actes mixtes) ou dans un contrat de travail. 
Lorsque le contrat est international, la règle de l’autonomie de la clause compromissoire conduit à tenir pour valable une telle clause serait-elle insérée dans un acte mixte ou civil (pour autant que le problème en cause soit arbitrable, ce qui n’est pas le cas, par exemple, des questions relatives à l’état des personnes).
Mais mêmeinsérée dans un contrat de travail international, la clause compromissoire demeure nulle.

Validité du compromis d'arbitrage
Pour que le compromis soit valable, il faut
- que les parties aient la capacité d’agir en justice et de disposer du droit litigieux,
- que l’objet du litige soit défini et
- qu’il soit arbitrable (ce qui n’est, par exemple, pas le cas de l’état des personnes, desprocédures collectives,  etc…). Il faut enfin
- que le compromis désigne le ou les arbitres ou détermine les modalités de leur désignation. 
 
Un compromis peut être conclu à tout moment en cours d’instance pendante devant une juridiction étatique.
Question : Quelle différence y avait-il entre une clause compromissoire et un compromis d'arbitrage?

Réponse : La clause compromissoire et le...
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