Cas pratique: droit des biens

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  • Publié le : 9 juin 2011
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Droit Civil des Biens

Cas Pratique :

Faits principaux : Pierrette a acquis à la mort de Raoul, la propriété d'un appartement et d'un domaine. Chaque acquisition fait l'objet d'un litige que nous étudierons réciproquement.

En ce qui concerne l'appartement, Pierrette s'oppose à une seconde héritière qui répond au nom de Marie. Cette dernière occupe l'appartement tout meublé prêté parRaoul depuis son divorce. À la mort de ce dernier elle revendique la propriété de l'ensemble des biens mobiliers.

Problème de droit : Qui peut se revendiquer propriétaire des biens meubles ?
Cette question entraîne deux problèmes :
1 : Qui a qualité pour succéder à Raoul ?
2 : Marie peut elle revendiquer la propriété des meubles par possession ?

Qui a qualité à succéder à Raoul ?D'après les article 720 et 892 régissant le droit des successions et au vue de la continuité des droits du défunt par son légataire universelle. Pierette étant légataire universelle du défunt et Marie n'étant pas réservataire, car elle n'est pas un collatéral ordinaire. Pierrette est donc bien propriétaire de l'appartement.

Marie peut elle revendiquer la propriété des meubles par possession ?Il existe des conditions d'efficacité de la possession. La possession doit être utile et de bonne foi. Cette dernière est « décrite » par l'article 550 qui dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède en tant que propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi au moment même où ces vices lui sont porté à saconnaissance.
A contrario, il existe une présomption de bonne foi à l'article 2268 : « la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ».
Pour les biens mobiliers, s'il y a bonne foi, l'article 2279 s'applique : « en fait de meubles, la possession vaut titre ».

Application : C'est Marie qui a été la première à être mise en possession réelle des meublesmais la bonne foi ne peut s'appliquer, car Marie n'est qu'un détenteur précaire. C'est donc à Pierrette de prouver que ce n'est qu'un prêt.
D'après l'article 2279 qui énonce que : « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol ». Pierrette dispose donc de trois ans pour revendiquer la propriété des meubles.

Solution: Pierrette dispose de trois années pour revendiquer les meubles qu'elle a perdu. En opportunité de droit, c'est très sûrement elle qui récupérera la propriété des meubles.

Pierrette rencontre des problèmes avec la succession du domaine situé dans le limousin. En effet Constant estime qu'il est le propriétaire des terres et de la fermette. Il s'est toujours occupé du domaine après l'avoiracquis en 1983 à Mr Corneille qui se présentait comme le propriétaire. Ils ont enregistré leur contrat sous seing privé chez le notaire. Durant le temps écoulé Constant a amélioré le domaine, mais ayant eu ensuite un doute quant à la qualité du véritable propriétaire des terres. Il a donc fait établir en 2004 un titre notarié qui reconnaît son usucapion. Constant présente le titre comme la preuveparfaite de sa propriété.

Problème de droit : Qui est le propriétaire des et de la fermette aujourd'hui ?
Deux problèmes découlent de cette question :
1 : Dans l'hypothèse où Constant est le propriétaire, qu'adviendra t-il du camping-car de Pierrette, ou que pourra t-il faire contre ?
2 : Dans l'autre hypothèse, où Pierrette serait reconnu propriétaire : qu'adviendra t-il des constructions etaméliorations faites par Constant ?

Qui est propriétaire des champs et de la fermette aujourd'hui ?

Selon l'article 517, les biens sont immeubles par leur nature, par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Est immeuble par nature toute chose incorporée à la terre. Les immeubles par destination sont des meubles qui perdent leur caractère mobilier parce qu'ils sont...
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