Cas pratique droit des contrats

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  • Publié le : 4 novembre 2012
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CAS PRATIQUE DROIT DES CONTRATS



1er cas : La capacité

Une mineure, Marie, âgée de 15 ans, hérite au décès de ses parents, dont elle était l'ayant droit à titre universel, d'une voiture de collection estimée à 150 000 Euros.
A l'âge de 16 ans, alors qu'elle n'est pas émancipée, elle vend elle-même, sans avertir son tuteur, la voiture à un collectionneur, Monsieur Wolmers. La vente estconclue par acte sous seing privé pour un prix d’un million de francs.
1. Cet acte de vente est-il valable ?
2. Quel type d'incapacité atteint Marie ?
Toutefois, après la vente, Marie se ravise et refuse de livrer la voiture.
3. Marie pourrait-elle invoquer la nullité de la vente avant la cessation de son incapacité civile? De quel type de nullité s'agirait-il ? Pourquoi ?
4. Marie pourrait-ilconfirmer la vente à l'âge de 17 ans ? à l'âge de 18 ans ?
En admettant que Marie n'ait pas invoqué encore la nullité de la vente ou ne l'ait pas confirmée ; alors qu'elle a 23 ans, elle est assignée en justice par Monsieur Wolmers qui réclame la livraison de la voiture.
5. Marie peut-elle invoquer la nullité de la vente ?
6. Si aucune des parties ne demande l'annulation, le juge pourrait-ild'office la prononcer ?
7. Si la nullité de la vente est prononcée, quels seront les effets de cette nullité et que devra restituer Marie si elle a déjà dilapidé une grande partie de la somme reçue ?

2ème cas : La capacité

Baptiste habite chez ses parents. Il vient d’avoir 16 ans mais fait plus vieux que son âge. D’ailleurs, il commence à avoir envie de vivre sa vie un peu plusindépendamment de celle de ses parents.
Pour commencer, Baptiste veut ouvrir un compte en banque. Il se rend d’abord auprès de la Banque PLOUC. Le banquier lui ouvre un compte en oubliant de vérifier son état civil. Baptiste y dépose ses 700 Euros d’économies, et obtient un chéquier.
Il décide ensuite de s’acheter un scooter malgré l’opposition de ses parents. Il se rend chez un concessionnaire de motos etachète un scooter neuf pour 1500 Euros en payant par chèque.
Euphorique, il se rend ensuite chez un disquaire où il dépense pour 800 Euros de CD toujours en chèque.
Ayant largement dépassé son budget, Baptiste décide, le jour suivant, de passer dans un magasin de guitare où il revend pour 100 Euros une guitare que son père lui avait offert pour Noël, guitare ayant appartenu au grand-père deBaptiste et qui avait toujours été présentée dans la famille comme un objet de collection de grande valeur. Il réalise donc une très mauvaise affaire. D’ailleurs, le jour même, le marchand revend la guitare à Maxime pour 2500 Euros.
Plus tard, il réussit à vendre un blouson en imitation cuir à une voisin pour d’une valeur de 500 Euros alors qu’il l’a acheté 70 Euros.
Les parents de Baptiste sontfurieux en tombant sur un relevé de compte de ce dernier et après la visite du voisin qui réclame le remboursement de ses 500 euros. Devant la colère de ses parents, Baptiste avoue tout ce qu’il a fait.
Les parents de Baptiste viennent vous consulter pour savoir si les actes juridiques passés par leur fils sont annulables et quelles seraient les conséquences de telles annulations ?

3ème cas :L’offre et l’acceptation

Isabelle devant prochainement quitter la région toulousaine pour raisons professionnelles, fait passer une annonce pour louer sa villa. Nous sommes le 1er janvier et elle projète de partir le 1er mars où elle habite encore. L’annonce précise que la villa sera « libre sous peu » et qu’elle est sans garage « pour le moment ». Intéressés, Marion et Xavier prennent contact autéléphone. Ils se disent qu’ils emménageront le 1er février et qu’ils fixeront le loyer d’une manière définitive à cette date. Le couple envoie un chèque de 500 Euros « en acompte sur la location de la villa », comme l’atteste un reçu manuscrit que leur renvoie Isabelle.
La veille de leur déménagement, Marion et Xavier reçoivent de la propriétaire le télégramme suivant : « Impossible de...
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