Cas pratique, droit des obligations

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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CAS PRATIQUE:

Monsieur Martin pour des raisons personnelles, décide de changer de vie mais depuis les problèmes se cumulent concernant ses biens professionnels et personnels.

La vente de la liste de la clientèle civile conditionnée

Parce qu'un l'un de ces confrère concurrent, ne s'est pas vu choisi pour la vente du cabinet d'ophtalmologie de M Martin, par jalousie, il menace d'agir enjustice afin de faire annuler la cession de clientèle au motif que c'est illicite.

La vente de la liste de sa clientèle civile à son jeune confrère est-elle licite?

Pour envisager la licéité de la vente de la liste d'une clientèle, il faut se référer à l'article 1128 du code civil qui dispose « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. ».En effet car si durant le XIX et XXe siècle la jurisprudence était de rendre cette vente illégale. Il y a eu une évolution progressive, acceptant hypocritement la possibilité de cette vente avec la reconnaissance du contrat de prestation de clientèle.
Il apparaît depuis un arrêt du 7 novembre 2000, un revirement de jurisprudence qui explique que « si la cession de la clientèle médicale àl'occasion de la constitution ou cession d'un fond libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardé le choix du patient... ». cet arrêt explicite l'idée que la licéité de la vente de la liste d'une clientèle apparaît donc comme un principe concernant, la clientèle médicale.

Il faut aussi préciser que pour que l'objet du contrat soit valable, il faut 3conditions qui sont: possible, déterminé, et licite.

La première condition est en effet remplie, car la clientèle est considéré comme un objet licite. La deuxième condition en référence à l'article 1129 du code civil « il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminés ». Donc dans le cas d'espèce, la détermination de l'objet est flagrante puisque qu'il s'agit de laclientèle de Monsieur Martin. Ici il n'apparait aucun obstacle dans la reconnaissance de l'objet vu qu'il y a précision et détermination. La troisième condition qui exige la licéité de l'objet. Peut-on céder une clientèle civile? Car une clientèle est par logique une union d'être humain. L'être humain est hors du commerce, donc ne fait pas partie d'une possibilité de vente. Cependant il a été vu qu'au vula jurisprudence du 7 novembre 2000 exigent que la condition pour que la cession de clientèle soit valable est que la personne est libre de rester ou pas dans le cabinet. Si le juge de fond en appréciant la liberté de choix du client estime que c'est respecté, donnera raison à Monsieur Martin

En application au cas d'espèce, il apparaît clairement que la menace de ce confrère jaloux ne pourraiten aucun car rendre illégale la vente de la liste de sa clientèle, même devant la justice, car une cession de la clientèle médicale est considéré comme licite par principe. Monsieur Martin n'a rien à craindre de ces menaces.

La clause limitative de responsabilité: clause abusive et protection garantie

Parce que la vente de son cabinet, n'incluais pas de vendre le matérield'ophtalmologie car son jeune confrère n'en voulait pas. Il est allé le confier à une agence spécialisée, qui à la manipulation a endommagé les machines. Monsieur Martin veut alors obtenir réparation, mais une clause limitative de responsabilité existe dans le contrat.

La clause limitative de responsabilité invoqué par un professionnel peut-elle être écarté au motif qu'il s'agirait d'une clause abusive?Il faut dés le départ penser à définir légalement le terme ''clause abusive''. Selon l'article L.132-1 du code de la consommation « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ». Donc pour déterminer le caractère abusif d'une clause il est...
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