Cas pratique droit du travail

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Question de droit 1: Le règlement intérieur peut-il permettre l’usage d’appareils permettant de mesurer le taux d’alcoolémie des salariés ?
le règlement intérieur
Règles de droit applicables :
Selon l’article L.1321-1du Code de travail Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière desanté et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles généraleset permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
De plus, l’article L.1321-3 stipule que Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnéesau but recherché ;
En ce qui concerne la Jurisprudence, d’après l’arrêt du 22 mai 2002: Les dispositions d'un règlement intérieur autorisant à établir, sur le lieu de travail, l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, dès lors, d'une part que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, qu'eu égard à la nature du contrat de travailconfié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.
Selon l’arrêt du 8 juillet 1988: Excède par sa généralité l'étendue des sujétions que l'employeur peut légalement imposer en vue d'assurer la sécurité dans son entreprise la clause interdisant à tout membre du personnel de pénétrer ou séjourneren état d'ébriété dans l'établissement, état que l'employeur se réserve de constater au moyen d'un éthylomètre; elle ne peut être justifiée qu'à l'égard des salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou la conduite de certaines machines.
En l'espèce, si le règlement intérieur de l'entreprise prévoit la mesure de l'état d'ébriété et étant donné que M. Pastaga par son métier expose despersonnes à un danger, un contrôle de son niveau d'alcoolémie est possible afin de prouver son état d’ébriété.
Question de droit 2 : Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur ?
Les sanctions applicables
Règles de droit applicables :
Selon l’article L.1331-1 du Code du travail Constitue une sanction toute mesure, autre que les observationsverbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
En ce qui concerne la Jurisprudence, l’arrêt du 15 mai 1991 stipule que s'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure, depratiquer une discrimination, il lui est permis dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute.
De plus, d’après l’arrêt du 20 avril 1989: En présence d'un règlement intérieur prévoyant le licenciement comme sanction de certaines fautes, l'employeur a lapossibilité de prononcer une sanction moins grave.

Différents types de sanction disciplinaire sont applicables:
L’avertissement, qui constitue une sanction disciplinaire au sens de l’article l.1331-1 du Code du travail.
La mise à pied disciplinaire : d’après l’arrêt du 25 juin 1987 l’employeur a la faculté de faire usage cette sanction même si le règlement intérieur ne prévoit pas cette sanction....
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