Question de droit 1: Le règlement intérieur peut-il permettre l’usage d’appareils permettant de mesurer le taux d’alcoolémie des salariés ? le règlement intérieur
Règles de droit applicables :
Selon l’article L.1321-1du Code de travail Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
De plus, l’article L.1321-3 stipule que Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
En ce qui concerne la Jurisprudence, d’après l’arrêt du 22 mai 2002: Les dispositions d'un règlement intérieur autorisant à établir, sur le lieu de travail, l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, dès lors, d'une part que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, qu'eu égard à la nature du contrat de travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.
Selon l’arrêt du 8 juillet 1988: Excède par sa généralité l'étendue des sujétions que l'employeur peut légalement imposer en vue d'assurer la sécurité dans son entreprise la clause interdisant à tout membre du personnel de pénétrer ou séjourner