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Cas pratique droit européen matériel - libre circulation des personnes

3065 mots 13 pages
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Travaux dirigés de Droit européen matériel
LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

M. Schulter, ressortissant allemand, souhaite s’installer en France avec sa femme, ukrainienne, et leur deux enfants afin de trouver un emploi salarié ou de s’installer à son propre compte.
A leur arrivée, des titres de séjour leur ont été demandés afin de pouvoir s’inscrire sur les registres de pôle emploi alors qu’il pensait être exonéré de cette formalité de par son statut de citoyen européen.
Enfin, les services du ministère des affaires étrangères recherchant des techniciens informatiques, M. Schulter souhaitent postuler à cette offre mais il lui est indiqué le Ministère ne recrute que des ressortissants français.

En d’autres termes, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne souhaite s’installer dans un autre Etat membre, avec son conjoint et ses enfants européens, afin de devenir un travailleur salarié, ou un travailleur indépendant.
Lors de leur arrivée dans cet Etat membre, des titres de séjours leur sont demandés alors que ce ressortissant européen pensait être exonéré de cette formalité administrative du fait de sa citoyenneté européenne.
Enfin, celui-ci souhaitait déposer sa candidature en tant que travailleur salarié au Ministère des affaires étrangères.

En qualité de juristes plusieurs questions se posent à nous : en effet, est ce que le ressortissant européen ainsi que sa conjointe et ses enfants bénéficient-ils de la liberté de circulation et de séjour dans l’Union Européenne ? De plus, est-ce que ce ressortissant peut bénéficier de la liberté professionnelle au sein de l’Union Européenne ? Mais encore, quelles sont les formalités administratives pour pouvoir circuler et séjourner au sein de l’Union Européenne ? Enfin, existe-t-il des activités exclues de la liberté professionnelle au sein de l’Union Européenne ?

Avant toute chose, il est important de préciser que l’Union Européenne est régie par un certain nombre de libertés telles que,

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