Cas pratique droit: les droits patrimoniaux

Pages: 7 (1560 mots) Publié le: 26 décembre 2012
Cas Pratique n°2
1° Lucas est un agriculteur marié depuis 35 ans qui a 2 enfants Maxime et Elodie. Lucas exploite les terres héritées par ses parents et y cultive des fruits, des olives et produit du vin qu’il vend sur les marchés aux alentours. Il possède également un magasin dans la ville d’à côté pour y commercialiser ses confitures et son vin. Lucas souhaite également améliorer son activitéen rénovant un bâtiment situé sur son exploitation pour en faire des chambres d’hôtes.
2° Son épouse a également ouvert une boutique dans le centre dans laquelle elle commercialise ses bijoux qu’elle réalise entièrement à la main.
3° Maxime à quand à lui ouvert un cabinet d’expertise comptable après des études de gestion et de comptabilité.
4° Elodie à suivit son mari qui a racheté uneentreprise de vente de matériel de bâtiment aux enchères.

Quel est le statut juridique de chacun des membres de la famille ? En d’autres termes, quels sont les critères pour être commerçant, agriculteur, artisan et profession libérale ?
1° Le législateur retient dans sa loi du 30 décembre 1988 que l’agriculture c’est « la maitrise de l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ouanimal ».
Le législateur rajoute ensuite que l’agriculture ne se limite pas à l’acte de production et qu’elle englobe également toutes les activités qui sont dans le prolongement de la production, c’est-à-dire la commercialisation de la production, peu importe qu’elle soit vendue en l’état ou qu’elle ait subi une transformation.
Le législateur rajoute enfin que sont agricoles toutes les activitésqui ont pour « support » l’exploitation agricole, comme par exemple la création de chambres d’hôtes.

Lucas a le statut d’agriculteur, en effet il cultive une exploitation à caractère végétal avec ses fruits et ses olives. Il vend ses produits sur le marché et dans sa petite boutique du centre-ville une fois transformés par les soins de sa femme, cela rentre à nouveau dans le statutd’agriculteur, en effet la vente de ces produits entre dans le prolongement de la production.
Enfin, Lucas souhaite rénover un bâtiment situé sur son exploitation afin d’en faire des chambres d’hôtes. La loi prévoit que ces activités restent agricoles dans le cas où elles sont situées sur les terres de l’agriculteur, ce qui est le cas ici.
Lucas n’est donc pas commerçant et possède le statut d’agriculteur.2° La loi du 5 Juillet 1996 et le décret du 2 avril 1998 régissent les activités artisanales qui peuvent être regroupées en quatre catégories : alimentation, bâtiment, fabrication et services. Ces activités reposent principalement sur le savoir-faire de la personne et font appel à des moyens matériels et humains limités, c’est-à-dire moins de 10 salariés.
La femme de Lucas a fait des étudesd’art et commercialise ses propres bijoux dans sa boutique qu’elle dessine elle-même et ensuite qu’elle fabrique à la main.
Cette dernière possède donc toutes les caractéristiques pour posséder le statut d’artisan et entre dans la catégorie fabrication.

3° La loi prévoit que pour obtenir le statut de profession libérale il faut fournir une prestation de nature intellectuelle. De plus, cesactivités se caractérisent par le fait que la prestation est toujours individualisée car spécifique à chaque client qui a une demande particulière. Les secteurs concernés sont généralement la médecine, le droit mais également la comptabilité et le conseil aux entreprises.

Maxime a ouvert un cabinet d’expertise comptable. Dans le cadre de son activité il offre des prestations de nature intellectuelleet toujours individualisées en fonction de la demande de chaque client. Il rentre donc dans les caractéristiques qui définissent la profession libérale. Il possède le statut de profession libérale.

4° L’article L121-1 du code de commerce dispose  « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Un acte de commerce est le fait d’acheter...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit constitutionnel : cas pratique
  • Cas pratique droit pénal
  • Droit
  • Cas pratique droit du travail
  • Cas pratique droit commercial
  • Cas pratique droit des sociétés
  • Cas pratique
  • Cas pratique, droit des obligations

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !