Cas pratique : droit obligation, accidents de la route

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  • Publié le : 25 juin 2010
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L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
Cas pratiques types

Cas pratique n°1

Il s’agit de Monsieur Yves Vadrouille, au volant de sa trottinette, qui ne s’apercevant pas de la pente devant lui, perd le contrôle et percute une vieille dame en fauteuil roulant. Il est alors projeté sur la chaussée, et une voiture auto-école le percute de plein fouet, lui causant par lasuite un traumatisme crânien. Arrivant en sens inverse, un livreur en voiture fait une embardée pour éviter celle de l’auto-école et renverse le fauteuil de la vieille dame, événement déclencheur pour elle d’une crise cardiaque fatale. Il s’agit donc de permettre aux différents protagonistes d’obtenir indemnisation. Ainsi, une fois déterminés les responsables des divers préjudices (1), la questionrestera celle du droit a l’indemnisation des victimes (2). Enfin, il s’agira de prévoir les éventuelles actions récursoires (3).

1) Sur les personnes responsables

Tout d’abord concernant M. Yves Vadrouille, il est entré en collision avec une vieille dame sur un fauteuil roulant. Il est de plus l’événement déclencheur de l’accident. Etant donné des divers dommages survenus suite à son fait,sa responsabilité sera forcement recherchée. Cependant, il n’est pas précisé que sa trottinette eut été motorisée, on peut ainsi légitimement penser qu’elle ne l’est pas. Ainsi, eut égard à ce que stipule l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, il faut une implication dans l’accident d’un véhicule terrestre motorisé. On ne pourra donc pas demander à M. Yves Vadrouille quelque indemnisationque ce soit sur le fondement de cette dernière loi. Pourtant, il faut bien qu’il assume les conséquences de ses actes, c’est pourquoi il reste possible de mettre en œuvre sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. En effet, la vieille dame a subit un dommage, causé par sa faute d’imprudence. Les conditions pour mettre en œuvre la responsabilité de M. Vadrouilleétant réunies, elle sera engagée au cours du dénouement de cet accident. De plus, si la faute est trop difficile a prouver, il restera la possibilité pour les victimes qui y ont intérêt de rechercher sa responsabilité sur le fondement du fait des choses (article 1384 al.1 du Code Civil).

S’agissant ensuite de la voiture auto-école, ayant percuté M. Vadrouille après sa chute. Il s’agit bien enl’occurrence d’un véhicule terrestre motorisé, impliqué dans un accident de la circulation. Les conditions étant réunies, il faudra donc appliquer à cette situation les dispositions de la loi de 1985. Celui qui est en charge de l’indemnisation dans ce cas de figure est le conducteur de la voiture impliqué. On penserait donc au premier abord à l’élève qui conduisait, cependant, d’après la loi de1985 toujours, le conducteur est celui qui a la maîtrise du véhicule. C’est pour cette raison que le juge considère que c’est le moniteur de l’auto-école qui doit être considéré comme le conducteur du véhicule (arrêt du 29/06/2000). Le moniteur de la voiture auto-école étant donc le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, il sera tenu d’en indemniser les victimes également.

Enfin,concernant le livreur qui a renversé le fauteuil de la vieille dame, il s’agit également cette fois d’un véhicule terrestre motorisé, cependant, on peut se demander dans quelle mesure il est impliqué dans l’accident. En effet, il n’est à première vue la cause d’aucun dommage sérieux (corporel), cependant, un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 19 février 1997 nous apprend quel’émotion qui provoqué par un événement peut avoir joué un rôle dans le dommage. Peut-on de ce fait considérer qu’il est impliqué dans l’accident ? Compte tenu du fait que le décès de la vieille dame est en partie du au choc que lui a causé la collision que le livreur a eut avec son fauteuil, on peut considérer la condition de l’implication du livreur dans l’accident comme remplie, et appliquer la...
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