L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
Cas pratiques types

Cas pratique n°1

Il s’agit de Monsieur Yves Vadrouille, au volant de sa trottinette, qui ne s’apercevant pas de la pente devant lui, perd le contrôle et percute une vieille dame en fauteuil roulant. Il est alors projeté sur la chaussée, et une voiture auto-école le percute de plein fouet, lui causant par la suite un traumatisme crânien. Arrivant en sens inverse, un livreur en voiture fait une embardée pour éviter celle de l’auto-école et renverse le fauteuil de la vieille dame, événement déclencheur pour elle d’une crise cardiaque fatale. Il s’agit donc de permettre aux différents protagonistes d’obtenir indemnisation. Ainsi, une fois déterminés les responsables des divers préjudices (1), la question restera celle du droit a l’indemnisation des victimes (2). Enfin, il s’agira de prévoir les éventuelles actions récursoires (3).

1) Sur les personnes responsables

Tout d’abord concernant M. Yves Vadrouille, il est entré en collision avec une vieille dame sur un fauteuil roulant. Il est de plus l’événement déclencheur de l’accident. Etant donné des divers dommages survenus suite à son fait, sa responsabilité sera forcement recherchée. Cependant, il n’est pas précisé que sa trottinette eut été motorisée, on peut ainsi légitimement penser qu’elle ne l’est pas. Ainsi, eut égard à ce que stipule l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, il faut une implication dans l’accident d’un véhicule terrestre motorisé. On ne pourra donc pas demander à M. Yves Vadrouille quelque indemnisation que ce soit sur le fondement de cette dernière loi. Pourtant, il faut bien qu’il assume les conséquences de ses actes, c’est pourquoi il reste possible de mettre en œuvre sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. En effet, la vieille dame a subit un dommage, causé par sa faute d’imprudence. Les conditions pour mettre en œuvre la responsabilité de M. Vadrouille