Cas pratique droit pénal

Pages: 16 (3959 mots) Publié le: 13 novembre 2009
TD DROIT PENAL

contrôle de légalité

Analyse juridique des arrêts et questions de droit :

*Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité

Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjectivede la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle de la législation nationale.
Il s'agissait de trancher un litige relatif a l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime.
Le moyen invoqué au pourvoi est l' atteinte à la vie privée et à la dignité humaine.
L'arrêt de la Chambrecriminelle de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Paris en rejetant le pourvoi, en date du 20 février 2001.
Dans cet arrêt le juge en tant que gardien des traités internationaux a du s'interroger sur la légalité de la loi invoquée par le pourvoi. En effet l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 est- il compatible avec les exigences du principe de lalégalité énoncée par la CEDH?
Dans cet arrêt la Chambre criminelle a considéré d'une part, que l'imprécision de l'article 38 alinéa 3 de la loi laisse place à une interprétation subjective des juges, ce qui est contraire au principe du procès équitable et à celui de l'impartialité des juges qui sont défendus à l'article 6 de la CEDH, et d'autre part , que la rédaction trop générale del'article 38 alinéa 3... ne permettait pas , en vertu du principe de la légalité des infractions et des peines mentionnées a l'article 7 de la CEDH , une garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites et à la mesure de la sanction. En conséquence elle déclare la loi invoquée incompatible avec les articles 6 et 7 de la CEDH.
La jurisprudence crait indirectement un contrôle deconstitutionnalité par le biais du contrôle de conventionnalité. Normalement, le juge répressif n'est pas compétent pour juger de la constitutionnalité d'une loi car c'est le domaine du juge constitutionnel.Mais gràce au contrôle de conventionnalité consacré par l'article 55 de la constitution, le juge va pouvoir vérifier les qualités de la loi attaquée et l'écarter. En l'espèce pour faire échec à l'application del'article 38..., les prévenus ont invoqués des dsipositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour d'appel est convaincue de la contradiction entre les deux textes et déduit la loi incompatible avec les articles 6,7 et 10 de la-dite convention.

*Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2007 :
La société «Les vins du concours» possède des boissons alcooliséessans agrément d'entrepositaire. L'administration des Douanes assigne en justice la société et son gérant pour la non possession d'agrément entrepositaire et la vioation de l'article 111-O a de l'annexe III du code général des impôts, des articles 302 G, 1791,1798 bis et 1798 ter du code général des impôts.
Un appel est interjetté .La cour d'appel déclare la société et son gérant coupables desinfractions de détention de boissons alcoolisées sans agrément d'entrepositaire
Les moyens du pourvoi formé est la méconnaissance du principe de proportionnalité et de non -cumul des peines. (Les concours d’infractions sont prévus par les articles 132-2 et suivant du Code pénal: La règle générale est celle du non-cumul des peines de même nature.)
Le principe de non cumul des peines est-ilapplicable à une sanction qui serait assortie d'un caractère d'indemnisation en plus de celui de peine?
Les juridictions répressives sont-elles dans la mesure d'exercer un contrôle de constitutionnalité?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la société ne possèdait pas d'aggrément entrepositaire et que le principe ne non-cumul des peines ne s'applique pas aux sanctions fiscales et...
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