Cas pratique droit, pacs

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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10 Mars 2010

Cas pratique sur le PACS

Paul et Virginie se sont rencontrés il y a 3 ans, en solution de leur décision de ne pas se marier, ils décident de s’unir en JUILLET dernier par un pacte civil de solidarité. Ce pacte est définit par l’article 515-1 du code civil comme un contrat conclut par deux personnes de sexe différent ou de mêmesexe pour organiser leur vie commune c'est-à-dire leur vie de couple, ils ont une obligation de partager le même toit et le même lit. Depuis Juillet dernier ils vivent ensemble dans l’appartement que virginie avait acheté avant sa rencontre avec Paul.
Les deux partenaires se posent diverses questions en se qui concerne les droits et obligations qui découlent du pacs. Les devoirs, la fidélité,lespropriétés, la dissolution du pacs. Le pacs est en effet très différent du mariage mais il s'en rapproche de plus en plus .Il s’agit donc de répondre à leur différentes interrogations concernant ce contrat.
Les deux partenaires envisagent de vendre leur logement actuel pour acheter un logement plus grand .Dans cette situation qui peut vendre le logement actuel et à qui appartiendrait le nouvelappartement ?
Il s’agit de savoir qui peut vendre le logement actuel ?
Il s’agit de s’interroger sur les biens acquis avant la conclusion du pacte de solidarité.
En effet selon l’article 515-1 du code civil, les biens acquis avant la conclusion du PACS sont des biens personnels. Sauf en cas de dispositions contraires dans la convention chaque partenaire conserve la jouissance,l’administration et la libre disposition des biens acquis avant le pacs.
En l’espèce il est stipulé que l’appartement qui doit être vendu est un appartement que Virginie avait acheté avant la conclusion du pacte de solidarité, Il s’agit donc d’un bien personnel qui lui est propre. Elle en à donc l’entière disposition, administration, et jouissance.
En l’espèce l’appartement actuel ne peut être vendu que parVirginie et non par Paul car il s’agit d’un bien acquis avant le pacs.
A qui appartient le nouvel appartement ?
Avant la Loi du 23 juin 2006 le régime imposait aux partenaires était un régime ou les meubles qui s’acquiert pendant le pacs étaient indivis par moitié et donc appartennaient aux deux partenaires de façon équivalente. Depuis la loi du 23 JUIN 2006 entrée en vigueur le 1janvier 2007C’est un régime de séparation des biens qui s’applique sauf si les partenaires l’écarte dans la convention.
En effet il existe depuis 2006 un régime légal qui est le régime de séparation des biens, et un régime conventionnel. L’art 515-5-1 du code civil dispose qu’il ya une possibilité pour les partenaires d’adopter un régime différents pour leurs biens. Un régime d’indivision Ils peuvent le fairevaloir soit dans leur convention soit dans l’acte d’acquisition du bien, en cas d’adoption de ce régime, les biens concernés sont indivis par moitié. Certains biens ne peuvent être concernés par ce régime conventionnel, l’article 515-1-2 du code civil les cite.
En l’espèce tout dépend de la convention adopté par les partis lors de la conclusion du pacs. Si le régime est légal, le régime sera unrégime de séparation de bien et seul l’un des deux partenaires sera propriétaire de cet appartement. Si c’est un régime conventionnel, le régime est un régime d’indivision est l’appartement appartiendra par moitié à chacun des deux partenaires.
En l’espèce c’est en fonction du régime choisit qu’il est possible de savoir à qui appartiendra l’appartement. C’est à dire conventionnel ou légale.Virginie a un projet d’achat de lave linge et de sèche linge, son créancier pourrait il saisir les biens de Paul si elle ne peut pas honorer sa dette ?
Selon l’article 515-4 alinéa 2 du code civil qui est équivalent à l’article 220 du code civil en ce qui concerne les époux. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les...
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