Guillaume Imblot, série B, groupe 2210
TD Droit pénal : Séance 3 - L’application de la loi pénale dans le temps
Cas pratique :
Jason est un jeune banquier véreux. Le 1e septembre 2015 il appelle Mme Vieux pour lui annoncer qu’elle peut contracter une nouvelle assurance vie qui serait bénéfique pour elle au niveau financier, il faut pour cela qu’elle lui verse la somme de 500euros en liquide. Le 11 septembre 2015 il vient récupérer l’argent chez Mme Vieux.
Le 22 septembre 2015, le patron de Jason a constaté l’escroquerie et Jason est finalement poursuivi pour escroquerie.
Une nouvelle loi du 10 septembre 2015, entrée en vigueur le 12 septembre 2015 vient modifier les peines applicable à l’incrimination d’escroquerie. Cette loi porte la peine à 6 ans d’emprisonnement et 375 000euros d’amende alors que l’ancienne loi prévoyait 5 ans d’emprisonnement et également 375 000euros d’amende.
Dans un dernier temps, imaginons cette fois que cette nouvelle loi modifie les peines applicables à l’infraction visée en punissant l’escroquerie de 4 ans d’emprisonnement et de 500 000euros d’amende. I - Existence du conflit de loi pénale dans le temps
La première question qu’il convient de soulever ici est de savoir s’il existe réellement un conflit de loi dans le temps.
Un conflit de loi dans le temps nécessite deux conditions afin d’exister. Il faut l’existence d’une situation juridique antérieure à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi concernant la même situation juridique. A - Existence d’une situation juridique antérieure
Il convient ici de vérifier que les faits pour lesquels une personne est poursuivie sont apparus sous l’empire d’une loi ancienne. Les faits jugés ne doivent pas non plus avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.
Il faut donc dans un premier temps définir le moment de la commission de l’infraction. Dans le cas présent nous sommes en présence d’une infraction complexe, l’escroquerie. L’escroquerie est consommée par l’accomplissement de deux