CORRECTION DU CAS PRATIQUE DE LA SEANCE 3 EN DROIT PRIVE

M. et Mme Manson sont mariés. Le mari, transsexuel reconnu médicalement, a quitté le domicile conjugal. Il souhaite changer de prénom pour adopter un prénom féminin. Il souhaite également obtenir modification de la mention sexe masculin à son état civil au profit de la mention sexe féminin. Mme Manson souhaite savoir ce qu'il advient de son mariage avec un transsexuel.
Il convient de déterminer tout d'abord si Monsieur Manson peut obtenir une modification de son état civil eu égard à la mention du sexe et s'il peut obtenir une modification de son prénom en un prénom féminin (I), puis ce qu'il advient du mariage antérieur d'un transsexuel (II).

I – Le changement de sexe et de prénom de M. Manson à l'état civil
Sachant qu'en principe, l'état des personnes est indisponible (cad qu'un personne ne peut par sa seule volonté changer des éléments de son état civil, car ce sont des éléments permettant de l'individualiser au sein de la société), il convient de déterminer si une personne peut, après avoir changé médicalement de sexe, réclamer que ce nouveau sexe soit inscrit à l'état civil ainsi qu'un nouveau prénom correspondant à son nouveau sexe.
Questions de droit : le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes autorise-t-il le changement de la mention su sexe à l'état civil? Qu'en est-il du prénom? La protection de la vie privée orchestrée par l'article 8 de la CEDH justifie-t-elle ces modifications de l'état d'une personne?
Il convient tout d'abord de déterminer si M. Manson peut changer son prénom à l'état civil, avant de déterminer s'il peut modifier la mention du sexe à l'état civil.
A – La modification du prénom de M. Manson faits M. Manson souhaite transformer son prénom Charles en Marylin, en raison de son apparence physique de femme.
Pb de droit Une personne transsexuelle peut-elle demander la modification de son prénom à l'état civil?
Règle de droit L'article 8 de la CEDH dispose