Cas pratique droit privee

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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CORRECTION DU CAS PRATIQUE DE LA SEANCE 3 EN DROIT PRIVE

M. et Mme Manson sont mariés. Le mari, transsexuel reconnu médicalement, a quitté le domicile conjugal. Il souhaite changer de prénom pour adopter un prénom féminin. Il souhaite également obtenir modification de la mention sexe masculin à son état civil au profit de la mention sexe féminin. Mme Manson souhaite savoir ce qu'il advient deson mariage avec un transsexuel.
Il convient de déterminer tout d'abord si Monsieur Manson peut obtenir une modification de son état civil eu égard à la mention du sexe et s'il peut obtenir une modification de son prénom en un prénom féminin (I), puis ce qu'il advient du mariage antérieur d'un transsexuel (II).

I – Le changement de sexe et de prénom de M. Manson à l'état civil
Sachant qu'enprincipe, l'état des personnes est indisponible (cad qu'un personne ne peut par sa seule volonté changer des éléments de son état civil, car ce sont des éléments permettant de l'individualiser au sein de la société), il convient de déterminer si une personne peut, après avoir changé médicalement de sexe, réclamer que ce nouveau sexe soit inscrit à l'état civil ainsi qu'un nouveau prénomcorrespondant à son nouveau sexe.
Questions de droit : le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes autorise-t-il le changement de la mention su sexe à l'état civil? Qu'en est-il du prénom? La protection de la vie privée orchestrée par l'article 8 de la CEDH justifie-t-elle ces modifications de l'état d'une personne?
Il convient tout d'abord de déterminer si M. Manson peut changer sonprénom à l'état civil, avant de déterminer s'il peut modifier la mention du sexe à l'état civil.
A – La modification du prénom de M. Manson
faits M. Manson souhaite transformer son prénom Charles en Marylin, en raison de son apparence physique de femme.
Pb de droit Une personne transsexuelle peut-elle demander la modification de son prénom à l'état civil?
Règle de droit L'article 8 de la CEDHdispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Interprétation jurisprudentielle La jurisprudence française tire de cet article le droit pour le transsexuel de voir son prénom modifié à l'état civil (par exemple, doc 2, cass 1e civ, 21 mai 1990 : la JP acceptait seulement la modification du prénom, pas de l'état civil). Lajurisprudence est constante depuis une trentaine d'années. Le respect de la vie privée d'un transsexuel passe par le droit de changer son prénom à l'état civil, car il ne présente plus les caractères de son sexe d'origine et que le maintien du prénom d'origine révèle aux tiers son transsexualisme, portant atteinte à sa vie privée. Pour que le changement de prénom soit accepté, la jurisprudence exige quele transsexuel ait subi des opérations modifiant de manière irréversible son apparence.
Le transsexuel devra saisir le tribunal compétent (TGI) pour demander modification de son prénom à l'état civil.
Application à l'espèce En l'espèce, M. Manson a été reconnu par le corps médical comme étant atteinte du syndrome du transsexualisme. Il devra saisir le TGI d'une demande de modification de prénomà l'état civil, en raison de son transsexualisme. Cette demande ne sera acceptée que s'il a fait l'objet d'opérations irréversibles ayant modifié les caractères de son sexe d'origine.
Conclusion M. Manson pourra donc modifier son prénom.

B – Le changement de la mention du sexe à l'état civil
M Manson souhaite modifier la mention de son sexe d'origine à l'état civil car il a désormais lescaractéristiques physiques d'une femme.
Une personne transsexuelle peut-elle demander la modification de la mention du sexe à l'état civil?
L'article 8 de la CEDH dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
La CEDH, dans une décision du 25 mars 1992, a condamné la France car elle refusait d'accorder aux transsexuels la...
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