Cas pratique droit social

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  • Publié le : 14 avril 2010
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Cas pratique sur le licenciement économique

Un directeur des ressources humaines dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire, doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de leur rémunération.
En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux évolutions technologiques intervenues dans son secteur etassurer ainsi une transition entre les produits traditionnels et se lier aux nouvelles technologies. Néanmoins, le directeur précise que l'entreprise ne rencontre aucune difficulté économique, le bénéfice net de l'entreprise s'élève en effet à 150 millions
Nous sommes consultés afin d'éclaircir plusieurs points.
Une première question doit être soulevée: la procédure de licenciementéconomique doit- il être engagée dès le moment où l'entreprise proposera à ces 930 salariés une modification de leur contrat de travail, où alors convient-il d'attendre le refus éventuel de salarié à une modification de leur contrat de travail? Il est à préciser dans ce cas la procédure de licenciement qui serait applicable selon les cas.
Une seconde interrogation est à étudier sur la cause dulicenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refuseraient la modification du contrat de travail? Sachant qu'il n'y a aucune difficulté économique.
Un troisième point précisera le cadre dans lequel, la réalité du motif économique invoqué serait apprécié. Il nous explique que son entreprise est une filiale d'une autre société ayant pour activité principale les fournitures d'accès internet,elle même filiale d'une société de téléphonie.
Enfin le quatrième point abordera la question suivante: existe t-il dans ce cas d'espèce, une obligation individuelle de reclassement à l'égard des salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail et si oui, quelles seraient les modalités de reclassement ?
Une question de manière plus globale doit être soulevée: est ce quela prévention de difficultés à venir par une entreprise en santé financière peut justifier une réorganisation susceptible d'entraîner des licenciements ?
La proposition de la modification du contrat de travail est elle justifiée?
Il y a modification du contrat de travail quand l’employeur souhaite modifier soit les fonctions du salarié, ou le lieu de travail, si celui ci est défini par lecontrat de travail et qu'aucune clause de mobilité n'est prévue, mais encore la durée du travail et pour finir la rémunération ou son mode de calcul.
Dans notre cas d'espèce, le directeur des ressources humaines propose une modification de la rémunération.
La modification du contrat de travail proposée par l’employeur, pour un motif économique, obéit à des règles de procédure particulières.L’employeur doit informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant qu’il dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la date de réception de la lettre pour faire connaître son refus, et que le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à une acceptation de la modification
proposée (Code du travail, article L. 1222-6).{text:soft-page-break} Le salarié peut il refuser la modification du contrat de travail?
Le salarié a le droit de refuser la modification du contrat de travail. En aucun le refus de celui doit servir de motif de licenciement mais bien les raisons qui ont poussé l'employeur à proposer cette modification du contrat. Selon le nombre de refus de la modification par un ou plusieurs salariés entraine doncl'application de la procédure de licenciement pour motif économique. En l'espèce, on ne communique pas le nombre de salariés qui refusent la modification de l'élément essentiel du contrat de travail (rémunération).
1: Notre directeur se posait la question à savoir si une procédure de licenciement économique pouvait être engagée au moment où l'entreprise proposera à ces 930 salariés un...
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