En l’espèce, au sein d’une société anonyme une nouvelle directive inscrite au JO.UE prévoit une prime de départ dans la vie active pour tous les jeunes de moins de 25 ans présents dans l’entreprise depuis moins de 3 ans. Or le comptable indique que cette disposition n’est pas présente dans le Code du travail et de ce fait cette directive ne trouve pas application.

La question qui peut alors se poser est de savoir la valeur juridique d’une directive européenne ?

En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Si le droit national n’est pas conforme aux prescriptions de la directive invoquée, le juge interne écarte la disposition nationale non conforme et la remplace directement par la disposition de la directive (invocabilité d’exclusion) ; si aucune mesure de transposition n’a été prise, le juge interne applique directement les dispositions de la directive (invocabilité de substitution).

C’est pourquoi dans notre cas, même si cette directive n’est pas présente dans le code du travail, elle doit avoir son caractère impératif et ainsi s’appliquer. De ce fait, on ne peut pas refuser aux salariés de percevoir cette prime, du seul fait que cette disposition n’est pas présente dans le Code du Travail.

De plus, au sein de cette SA, un règlement communautaire également inscrit au JO.UE prévoit une prime de transport, obligatoire en faveur de tous les salariés résidant à plus de 40kms de leur domicile. Or la convention collective de la société ne prévoit de prime de transport que pour les salariés résidant à plus de 100kms.

Ici la question est de savoir lequel de ces textes aura force obligatoire ?

En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité