Cas pratique droit

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TD Droit Privé, Cas Pratiques p119-120, 12/11/09 :

** Le Jeune Assistant Parlementaire :

1°) Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école :`

* Le Conseil Constitutionnel a effectué un déclassement de plusieurs articles de la Constitution, puisqu’ils révélaient un caractère règlementaire. Le gouvernement souhaite donc révoquer les quatre articles en question en se prévalantd’un décret.

* Le Gouvernement se demande s’il peut révoquer ces articles, en vue du Conseil Constitutionnel qui a procédé à un déclassement en raison de leur caractère règlementaire.

* Quelle vision adoptera le Conseil Constitutionnel sur les présents articles vis à vis de la Constitution et du Code de l’éducation ?

• En vertu le gouvernement souhaite révoquer les quatre articles àcaractère règlementaire, car le Conseil Constitutionnel a procédé à un déclassement des articles en question.
• En l’espèce certains de ses articles s’avèrent être contraire à la Constitution, et possédant un caractère règlementaire. Le gouvernement cherche donc à les casser.

* Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, le Conseil Constitutionnel décide le présent article 19 ne s’avère pas êtrecontraire à la Constitution, cependant est mentionné que ces articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire. Cette présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

2°) Le travail dominical :

* Un commerçant travaillant dans une zone touristique se voit dans l'obligation de travailler un dimanche, le dimanche 9 août, sous prétexte del'entrée en vigueur d'une loi le 10 août 2009. Après avoir analysé les conditions prévues par la loi du 10 août en l'espèce, il conviendra de vérifier la rétroactivité de la loi du 10 août pour vérifier ou non son applicabilité au dimanche 9 août 2009.

* La loi du 10 août 2009 permet elle le travail dominical à un parisien?

• En vertu de la loi du 10 août 2009, le principe du repos dominical estréaffirmé même si des dérogations sont possibles dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations.
• En l'espèce, le vendeur travaille dans une boutique de luxe dans la principale artère touristique de Paris, c'est à dire qu'il correspond aux dispositions dérogatoires prévu par la loi du 10 août 2009. Il en résulte que le vendeur parisien dansune boutique d'une rue amplement touristique a le droit de travailler un dimanche.

* Mais la loi du 10 août 2009, si elle ouvre la possibilité au travail dominical dans certaines conditions, a t-elle un caractère obligatoire?

• En vertu du texte de loi du 10 août 2009, les dispositions prévues ne s'appliquent qu'aux salariés volontaires.
• En l'espèce Monsieur Hank Rearden en espérantpouvoir se rendre à un festival international le dimanche 9 aout 2009, ne manifeste aucune volonté de travailler en cette date. Il en résulte qu'il n'est en aucun cas contraint de travailler le dimanche, et personne n'a le droit de l'y obliger à partir de l'entrée en vigueur de ces lois.

Ses conditions sont vérifiées que dans la mesure où la loi du 10 aout 2009 s'appliquerait en l'espèce, ilconvient alors d'analyser l'applicabilité de cette loi à un phénomène antérieur.

* Une loi postérieure à un événement s'applique elle à celui ci?

• En vertu de l'article 2 du code civil, la loi n'a pas d'effet rétroactif excepté lorsque celle ci est expressément rétroactive ou dans le domaine des lois pénales dite douces. Mais la loi peut aussi avoir des effets rétroactifs uniquement si elle estinterprétative ou de validation. Or conformément à l'alinéa 33e, une loi est interprétative uniquement si elle se borne à reconnaître, sans rien innover un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite à rendue susceptible de controverse. Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être.
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