Cas pratique droit

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1ère PARTIE: LE DROIT COMMUN DU BAIL
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
I. DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL A. CARACTERISTIQUES B. DIFFERENCES AVEC LES AUTRESCONTRATS II. PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT SOUMIS AU DROIT COMMUN

CHAPITRE II: FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL
I. CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT A. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES B.CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT II. OBLIGATIONS DES PARTIES

2ème PARTIE: LES BAUX D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989
INTRODUCTION
I. HISTORIQUE DES LOIS II. PRINCIPES DIRECTEURS DELA LOI DU 6 JUILLET 1989 A. DROIT AU LOGEMENT B. LIBERTE DU CHOIX DU LOGEMENT C. PRINCIPE D'EQUILIBRE D. PRINCIPE DE PREVENTION DES CONFLITS E. PRINCIPE DU REGLEMENT DES CONFLITS F. PRINCIPE DEREPRESENTATION DES LOCATAIRES III. CARACTERES DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 A. ORDRE PUBLIC B. APPLICATION IMMEDIATE

CHAPITRE I: SPECIFICITES DES CONDITIONS D'APPLICATION DES BAUX SOUMIS A LA LOI DU 6JUILLET
1989 I. SPECIFITES DU CHAMP D'APPLICATION A. LOCATIONS ENTIEREMENT SOUMISES A LA LOI DE 1989 B. LOCATIONS PARTIELLEMENT SOUMISES A LA LOI DE 1989 C. LOCATIONS EXCLUES DE LA LOI DE 1989 II.SPECIFICITES DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT A. .PRECAUTIONS PREALABLES A LA SIGNATURE DU BAIL B. LES PARTIES AU CONTRAT

C. LA FORME DU CONTRAT D. A DUREE DU CONTRAT E. LES MENTIONS LEGALESOBLIGATOIRES F. LES MENTIONS INTERDITES G. LE CAUTIONNEMENT H. DOCUMENTS A COMMUNIQUER AU LOCATAIRE

CHAPITRE II. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
I. LES OBLIGATIONS A LA CONCLUSION DU CONTRAT A. OBLIGATION DUBAILLEUR: L'OBLIGATION DE DELIVRANCE 1) OBLIGATION DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT 2) OBLIGATION DE DELIVRER UN LOGEMENT EN BON ETAT DE REPARATIONS 3) OBLIGATION DE DELIVRER LES EQUIPEMENTS MENTIONNESAU BAIL EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT B. OBLIGATIONS DU PRENEUR 1) PAIEMENT DU DEPOT DE GARANTIE 2) SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE CONTRE LES RISQUES LOCATIFS II. LES OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL A....
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