Cas pratique droit

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  • Publié le : 13 novembre 2012
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I.
e Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en oeuvre d’une planification intercommunale qui oriente l’évolution d’un territoire dans le cadre d’un projetd’aménagement et de développement durable. Le SCOT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, dedéplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace. Premier document constitutif du SCoT (art.L122-1 du Code de l’Urbanisme). Il expose le diagnostic du territoire, présentel'analyse de l'Etat initial de l'environnement, présente les choix retenus pour établir le PADD et le DOG, évalue les incidences du projet. Document obligatoire dans lequel l'EPCI exprime de quellemanière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable. Troisième composante du dossier, qui rassemble l'ensemble des prescriptions permettant la mise enoeuvre du PADD et vis-à-vis desquelles les documents d'urbanisme locaux (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, carte communale) ou de détermination de politiques sectorielles (programmelocal de l'habitat, plan de déplacements urbains notamment) devront être compatibles.

L

Le rapport de présentation

Le Projet d'Aménagement et de Dévellopement Durable PADD

Documentd'Orientations Générales DOG

II.
LES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES Une construction est considéré comme étant dans le champs de visibilité d'un ouvrage classé lorsqu'il est visible depuis l'ouvragelui même, qu'il est visible en même temps que celui-ci, dans un périmètre de 500 mètres. L'Architecte des Bâtiments de France est requis lorsque des travaux sont éxecutés sur un batiment adossé à unmomunent historqiue classé ou simplement situé dans le champs de visibilité d'un monument classé ou inscrit.

LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)...
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