Cas pratique droit

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  • Publié le : 14 juin 2010
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Cas pratique
La concurrence

Répondez aux questions suivantes. 

1ère Question :
Un laboratoire pharmaceutique anglais détenant un brevet dans la fabrication d’un médicament, dispose d’unmonopole sur le marché.
Ce laboratoire propose à des Etablissements hospitaliers universitaires au sein de l’union européenne, une remise sur la totalité de leur achat à condition que les hôpitauxs’approvisionnent exclusivement auprès de lui.

Qualifiez ce comportement, ainsi que la pratique commerciale utilisée. Quelle est l’autorité compétente pour vérifier la légalité de cecomportement ?

2ème question :
Un grossiste exportateur en spécialités pharmaceutiques achète des médicaments à des laboratoires implantés en France pour les revendre dans les pays de l’Union Européenne. Leslaboratoires français qui le fournissent, ne respectent pas les délais de livraison prévus. Devant quelle institution le grossiste peut-il agir pour la défense de ses intérêts commerciaux ? Quelargument peut-il invoquer ?

3ème question :
La SACEM applique des taux de redevance différents entre les discothèques et les bars d’ambiance musicale. Selon vous, s’agit-il d’une discriminationayant pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence ? Expliquez votre réponse.

4ème question :
L’aéroport de Paris est le seul opérateur disposant des offres de support d’informationdans l’aéroport. Il accorde à des entreprises l’accès aux moyens de communication en contrepartie d’une redevance. L’aéroport de Paris ayant accepté cet accès aux hôteliers de la plate-forme, ilrefuse le même accès à la signalisation aux hôteliers extérieurs. S’agit-il d’une pratique anticoncurrentielle ?

5ème question :
Une société française de jeux de hasard, en position dominante asubordonné l’agrément à ses détaillants, de l’acquisition de deux éléments de mobilier de comptoir, dont elle était le fournisseur exclusif à un prix surélevé. S’agit-il d’un abus de position...
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