CAS PRATIQUE (Les époux Darves)
Les faits objet de l’étude concernent les époux Darves, propriétaires d’une entreprise de transport routier assignée devant le tribunal de commerce par son fournisseur de carburant ‘’Total’’ pour des impayés de plusieurs mois. Ce dernier réclame la saisie de l’immeuble ou se trouvent les locaux de l’entreprise (du sous-sol au 1 étage) et la résidence principale des époux (aux 2eme et 3eme étage) ainsi que leur meubles personnels pour couvrir sa créance.
Hors Mr. Darves a protégé ses biens personnels auprès d’un notaire pour tout éventuel litige professionnel.
Selon Me Mallet, le tribunal de commerce n’est pas compétent car le carburant n’est pas utilisé à des fins commerciales puisqu’il n’est pas revendu et l’immeuble ainsi que les meubles ne peuvent pas être saisi car Mr Darves a fait le nécessaire pour les protégés.
Le problème qui se pose ainsi est de savoir si les propos avancés par Me Mallet sont cohérents ?
En droit français, est commerçant celui qui réalise des actes de commerce, à titre habituel, manière indépendante afin de réaliser des profits. L’article L.110-1 du code de commerce dispose que << la loi répute actes de commerce :
5. toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau
Dans le cas présent, Mr Darves n’est pas qualifié de salarié mais d’entrepreneur donc il est indépendant, il réalise des actes de commerce en possédant une entreprise de transport routier qui a pour finalité de faire des profits et de manière habituel. (car une entreprise est à temps plein).
L’entreprise Total quand à elle est une entreprise manufacturière donc elle réalise des actes de commerce de manière indépendante, et qui a pour finalité de faire des profits de manière habituelle.
En conclusion dans les deux cas, les 4 termes d’un commerçant sont réunis donc Total et Mr Darves sont qualifiés de commerçants.
III. En droit français, un acte de commerce à titre accessoire