Cas pratique en droit civil

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  • Publié le : 5 novembre 2009
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CAS PRATIQUE N°1

Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine, vivant en concubinage, viennent d’avoir un enfant prénommée Audrey. La filiation a d’abord été établie à l’égard de la mère. Mais le nom maternel attribué à l’enfant ne leur convient pas.
La question qui se pose est de savoir si Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine peuvent changer le nom donné à Audrey et lui attribuer le nompaternel.

En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l’article 311-23 du Code civil que lorsqu’une enfant n’est reconnu qu’à l’égard d’un parent, il prend le nom de celui-ci. Si le second lien de filiation est établi pendant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir de modifier le nom de l’enfant en lui attribuant lenom du parent à l’ égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Si l’enfant a plus de 13ans, son consentement personnel est nécessaire pour la modification de nom.

En l’espèce, nous ne savons pas si la filiation a été établie par monsieur Dufole et si l’enfant est mineur ou a plus de 13 ans à l’heure actuelle.

Ainsi, dans l’hypothèse où le monsieur Dufole a reconnu l’enfantpendant sa minorité, les parents pourront, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil choisir d’attribuer le nom paternel au lieu du nom maternel à leur enfant.
Dans l’hypothèse où le père a reconnu l’enfant alors qu’il a plus de 13ans, son consentement personnel est nécessaire pour modifier son nom.
Enfin, dans l’hypothèse où le père n’a pas reconnu l’enfant, c’est-à-dire que lelien de filiation n’est établi qu’à l’égard de mademoiselle Pantine, l’enfant prend le nom de sa mère, Pantine.

Cadie, agée de 25 ans a toujours souffert des moqueries liées à son prénom et souhaite en changer.
La question qui se pose est de savoir si à 25 ans, Cadie peut changer de prénom sachant qu’à l’heure actuelle, les railleries persistent.

En l’absence de dispositions transitoires, ilrésulte de l’article 60 du Code civil que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

En l’espère, Cadie subit depuis toujours, des moqueries liées à son prénom. Elle dispose donc d’un intérêt légitime.

Ainsi, Cadie pourra demander à changer de prénom.

Cadie et son conjoint vont avoir un enfant.
La question est de savoir quel nom de famille ilspourraient attribuer à leur enfant.

En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l’article 311-21 du Code civil que lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de lamère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égardde l'un et de l'autre.
Il résulte de l’article 311-23 du Code civil que lorsqu’un enfant n’est reconnu qu’à l’égard d’un parent, il prend le nom de celui-ci.
En l’espèce, nous ne savons pas si Cadie et son conjoint vont reconnaître simultanément l’enfant ou non.
Ainsi, dans l’hypothèse où Cadie et son conjoint reconnaissent simultanément l’enfant, il peut choisir de lui attribuer : le nom de lamère, ou le nom du père, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. A défaut d’accord, l’enfant prend le nom du père. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil, le nom attribué à l’enfant sera celui des ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.
Dans l’hypothèse où Cadie et son...
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