Cas pratique en droit penal

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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Tiphaine de Mascureau Groupe 2

Caspratique TD 4
Les faits : la maire de la commune a pris un arreté municipal interdisant la circulation d’une machine électrique qui permet de circuler dans la ville à 20 km/H puisque la population seplaint régulièrement d’etre bousculée par cette sorte de trottinette. Cette interdiction est sanctionnée d’une contravention de 2eme classe. Le garde champêtre a pu ainsi verbaliser plusieurs foisl’inventeur.
Problème de droit : est ce que l’inventeur de la machine peut faire annuler l’arreté municipal ?

Mineur : Article 34 de la C° «  la loi fixe les regles concernant la détermination descrimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Article 37 de la C° « les matières autres que celles qui sont du domaine de laloi ont un caractère reglemntaire ».
Décision du 21 decembre 1961 de la chambre criminelle de la cour de cassation : le juge pénal est competent pour contrôler tous les actes administratifs sousreserve que ces actes soient assortis d’une sanction pénale. Il y a 5 cas d’illegalité définis par le juge pénal :
* vice de forme
* violation de la loi
* non respect du principe de l’egalitéentre citoyens et de la liberté du commerce et de l’industrie
* le détournement du pouvoir
* erreur manifeste de l’appreciation
Majeure : le maire est bien competent pour prendre un arrêtémunicipal avec une sanctions pénale d’une contravention de 2 eme classe.
il s’agit ici d’un reglement autonome. L’inventeur pour annuler l’arrété peut utiliser la voi d’action : le recours pourexces de pouvoir.
L’inventeur ne peut utiliser aucun des 5 illegalités de la décision du 21 decembre 1961 pour faire annuler l’arrété ministériel.
Conclusion : l’inventeur ne peut pas annuler...
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